
Chargé animation et appui juridique du SIT
Référence : 2025-2059743
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS GRAND EST
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est - Localisation : Site de CHALONS 60 avenue Daniel Simonnot 51038 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste comporte les missions principales suivantes :
1. Appui juridique
- Réponses aux besoins d'analyses juridiques des différents échelons hiérarchiques du système d'inspection du travail
- Appui interne au sein du pôle T
- Elaboration de documents destinés aux agents du système d'inspection du travail en lien avec l'Unité de Prévention et d'Appui au Contrôle (UPAC)
2. Animation des services de renseignement en droit du travail (SRDT)
- Organiser des réunions régulières des chefs de service et agents de renseignements.
- Procéder au basculement téléphonique et de l'interface SVI (numéro unique).
3. Instruction de dossiers dans le cadre des missions dévolues à l'UCAJ, conduisant à prioriser l'activité sur l'un ou les champs suivants, selon l'organisation interne définie :
- amendes administratives : instruction des rapports reçus, mise en œuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs
- recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours et rédaction des rapports demandés par la DGT
En tant que de besoin,
- recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs
- décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Action de l'inspection du travail (E)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (notamment SUIT) (M)
Savoir-être :
- Capacité d'écoute (contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)
- Polyvalence
- Réactivité
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)
Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.
Missions principales du pôle :
- Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales
- Contentieux, sanctions administratives et appui juridique
- Appui au Dialogue social
- Animation des services de santé au travail
- Appui au contrôle de la réglementation du travail
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 41 agents
Descriptif du service
Missions de l'unité contentieux et appui juridique (UCAJ)
- Dialogue social et appui à la négociation collective
- Gestion des recours hiérarchiques et contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives et pénalités professionnelles
- Appui juridique au système d'inspection du travail
Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
1 adjoint (A)
7 instructeurs (A)
1 référent transports - agriculture (A)
1 référente dialogue social - égalité professionnelle (A)
3 gestionnaires (B)
1 assistante administrative (C)
À propos de l'offre
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Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre, à :
Contacts :
LECLERC Olivier - Responsable du pôle Politique Travail
[email protected]
03 88 75 86 15BOUZID-ADLER Sophie - Responsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique
[email protected]
06 09 33 47 70 -
Spécificités du poste / Contraintes :
- Qualités relationnelles / Capacités de représentation
- Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique
- Suivi des évolutions juridiques
- Déplacements au niveau régional
- Capacités à travailler en transversal avec les autres unités et agents du Pôle -
Code de la Fonction Publique
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Vacant à partir du 01/11/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*