Chargé d'affaires*DTA/SDA/3

Placé auprès du chef de bureau des affaires financières et réglementaires (SDA3), au sein du pôle « affaires règlementaires et domaniales » composé de 2 agents, le chargé d'affaires réglementaires et domaniales traite des questions juridiques générales des aérodromes, notamment des autorisations liées à l'exploitation aéroportuaire et des conventions conclues entre l'État et les propriétaires des aérodromes relatives à l'aménagement, à l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Il traite également des questions domaniales relatives aux aérodromes (cessions, acquisitions de parcelles...).

En étroite collaboration avec son collègue du pôle règlementaire et domanial, le chargé d'affaires réglementaires et domaniales est l'interlocuteur privilégié pour toutes les questions juridiques et domaniales relatives aux aéroports :
- du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des différents services de la DGAC (SDJ, échelon central de la DSAC et DSAC/IR, DSNA...) ,
- des ministères des Armées, de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances ,
- ainsi que des personnes dont relèvent les aérodromes (collectivités locales le plus souvent) le cas échéant.

Il est notamment chargé :
- d'instruire les dossiers d'autorisation liés à l'exploitation aéroportuaire (création et fermeture d'aérodromes, ouverture à la circulation aérienne publique, agrément à usage restreint ou autres autorisations restrictives, changement de dénomination, modification des affectataires aéronautiques, ...) ,
- d'assurer l'analyse et la validation des conventions conclues entre l'État et les personnes dont relèvent les aérodromes relatives à l'aménagement, à l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ,
- de préparer et participer aux travaux du groupe permanent de coordination des infrastructures aéroportuaires (GPCIA) réunissant les représentants des ministères des Armées, de l'Intérieur et de l'aviation civile ,
- de prendre part à la rédaction de réponses aux questions des parlementaires dans son domaine de compétence ainsi qu'aux diverses sollicitations ministérielles ou provenant des acteurs du secteur aéronautique ,
- de participer à la rédaction des textes d'application ou des textes modificatifs des articles du code des transports ,
- d'établir et de publier les textes réglementaires via le système SOLON ,
- de participer aux travaux du comité technique immobilier (CTI) interne à la DGAC et d'en assurer la mise en ½uvre pour ce qui a trait au domaine public aéronautique ,
- de participer autant que nécessaire aux études et groupes de travail relatifs à son domaine de compétence ainsi qu'aux évolutions du dispositif légal et réglementaire des aérodromes.