Chargé d'appui juridique – Dispositifs de restructuration des entreprises
Référence : 2026-2192308
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS du Bas-Rhin - Localisation : DDETS -Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 27 000 à 39 375 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
En appui du chef de service et du responsable de pôle, l'agent interviendra sur:
1. La gestion juridique et administrative des procédures PSE
• Instruire les dossiers de licenciements collectifs pour motif économique avec PSE ou documents unilatéraux
• Vérifier la conformité juridique des procédures au regard du Code du travail et de la jurisprudence
• Analyser les mesures sociales proposées (reclassement, formation, mobilité, accompagnement)
• Rédiger des analyses juridiques, notes de synthèse
2. L'appui au pilotage du dispositif
• Assurer le suivi des dossiers PSE (calendrier, échanges, décisions administratives)
• Contribuer à la préparation des décisions d’homologation ou de validation
• Participer au reporting et à la remontée d’informations auprès du responsable de pôle
3. La coordination avec les partenaires institutionnels
• Travailler en lien étroit avec les services régionaux de la DREETS
• Participer aux échanges avec les entreprises, cabinets conseils, représentants du personnel et partenaires sociaux
En fonction des impératifs de service, il pourra également intervenir en appui sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des entreprises gérés par le Pôle.
Il s'agit d'un poste formateur pour appréhender l'action de l’État dans le domaine des mutations économiques. Il conviendra à une personne titulaire d'un niveau égal ou équivalent à un Master en droit social.
Une expérience professionnelle constituera un plus.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
• Bonne maîtrise du droit social et du travail, en particulier :
- licenciements économiques collectifs/procédures PSE
- dialogue social et relations collectives
• Connaissance du droit administratif
• Capacité d’analyse juridique et de sécurisation des procédures
• Aptitude à la rédaction administrative et juridique
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
• Discrétion et respect de la confidentialité
• Rigueur, fiabilité et sens des responsabilités
• Capacité d’adaptation
• Autonomie encadrée
Savoir-faire :
• Capacité à travailler sur des dossiers complexes et sensibles
• Esprit d’analyse et de synthèse
• Faire preuve de rigueur et de méthode
• Bonnes capacités rédactionnelles (notes, des décisions administratives et des actes juridiques)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les missions de la DDETS du Bas-Rhin:
- La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale et professionnelle, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accès et du maintien dans l’emploi, du travail, de la politique de la ville ainsi que la mise en œuvre des stratégies transversales prioritaires.
- La DDETS protège :
• les personnes vulnérables et les personnes les plus éloignées de l’emploi ;
• le travailleur, en assurant l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et d’emploi ;
• les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les acteurs économiques, en luttant contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
- Elle participe à développer l’emploi et les compétences.
- Elle participe à faire converger offre et demande d’emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics.
- Elle contribue à une vision globale de parcours et d’accompagnement adapté, facilite la levée des freins à l’accès et au maintien dans l’emploi ainsi qu’à l’accès et au maintien au logement.
- Elle soutient le développement et la performance sociale, économique, sanitaire et environnementale des acteurs économiques du territoire, en cohérence avec les orientations des filières stratégiques et les mutations économiques identifiées et en accompagnant l’adaptation de l’activité.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
La personne recrutée sera accompagnée et formée en interne.Contact :
Jean-Pierre HUSSON, responsable du pôle accompagnement des entreprises
jean-pierre.husson@bas-rhin.gouv.fr
06.08.43.44.60 -
Art. L332-6
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
