CHARGE D'ETUDES CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE

Au sein de la direction des affaires juridiques, la sous-direction du contentieux assure la défense du ministère devant les juridictions administratives ou plus rarement judiciaires. Le bureau du contentieux de la fonction militaire est chargé d'instruire le contentieux relatif à la gestion statutaire des militaires et aux pensions. La cellule de protection juridique est rattachée à ce bureau et est chargée d'instruire les demandes de protection fonctionnelle formulées par les agents du ministère des armées, quel que soit leur statut, lorsqu'ils sont mis en cause dans le cadre d'une affaire pénale ou qu'ils s'estiment victimes d'une attaque dans l'exercice de leurs fonctions. La protection ainsi accordée permet aux agents de défendre leurs intérêts en ayant notamment recours à un avocat.
Sous l'autorité du chef de bureau et du chef de la cellule protection juridique (officier greffier), vous instruirez les demandes de protection fonctionnelle et rédigerez les projets de décision d'octroi ou de refus, en lien étroit avec les services gestionnaires.
Vous serez également amené à traiter les contentieux relatifs aux demandes de protection fonctionnelle. Vous serez en charge de la rédaction des demandes d’observations de la commission des recours des militaires (CRM). Vous serez en relation avec les cabinets d'avocats pour établir des conventions d'honoraires et assurer le paiement des diligences.
Instruire les demandes de protection fonctionnelle.
Rédiger les projets de décisions d’octroi ou de refus de protection fonctionnelle.
Rédiger les éléments de réponse pour la CRM lorsque les décisions de refus protection fonctionnelle sont contestées par les militaires.
Rédiger des mémoires en défense, requêtes et pourvois dans les affaires juridictionnelles portant sur un refus d'octroi de PF .
Renseigner les interlocuteurs sur des questions relatives à a procédure à suivre dans le cadre des demandes de protection fonctionnelle.
Rédiger les projets de convention de prise en charge des honoraires d'avocats.
Participer à l’élaboration des lignes directrices en matière de protection fonctionnelle
Tenir à jour les différents outils statistiques nécessaires au suivi de l'activité.
Suppléer le chef de cellule en cas d’absence de ce dernier.
Représentation du ministère dans les audiences en référé y compris Conseil d'État.
Participer aux discussions interministérielles et autres travaux internes ou externes au ministère portant sur la PF.
Rédiger des articles pour le courrier juridique de la défense.