Chargé d'études juridiques DGESCO A2-3 H/F
Référence : 2024-1767446
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Générale de l'enseignement scolaire
DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Sous-direction des lycées et de la formation professionnelle Bureau des diplômes professionnels - Localisation : 107 rue de grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste est en charge de l’analyse de questions juridiques en matière de certifications professionnelles et de la fiabilisation des informations.
Fonctions exercées :
Chargé d’études sur les évolutions à conduire relatives aux certifications et habilitations spécifiques découlant d’une obligation légale et réglementaire et les thématiques tranversales telles que la prise en compte des situations de handicap, la transition écologique, la transition numérique… contenues dans les référentiels de diplômes professionnels.
Les activités liées à cette fonction sont principalement :
- la veille juridique et documentaire sur un périmètre défini de certifications et habilitations spécifiques et de thématiques transversales ;
- la recherche de cohérence et d’harmonisation entre certifications professionnelles qui intègrent une même habilitation/certification ou une même thématique ;
- l’élaboration de notes de doctrine ou de notes portant sur une problématique réglementaire ;
- la participation à la diffusion de bonnes pratiques d’écriture des référentiels sur le plan juridique ;
- l’appui à la mise à jour d’Eduscol pour en fiabiliser le contenu.
Ces activités se déroulent en collaboration avec les chargés d’ingénierie et nécessitent des échanges coordonnés avec notamment les corps d’inspection, d’autres ministères et des experts type Cereq ou INRS.
Le titulaire du poste peut être amené également, en fonction de l’activité du bureau, à assurer le traitement d’autres dossiers juridiques relatifs aux diplômes professionnels tels que l’élaboration de textes (décrets ou arrêtés) ou d’analyses juridiques.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 14 B : 3
Profil recherché
Pour assurer les missions de chargé d’études juridiques, les compétences suivantes sont nécessaires :
- Aptitude à l’analyse juridique ;
- Rigueur et clarté de l’expression orale et écrite ;
- Capacité de négociation et compétences relationnelles ;
- Compétences d’animation et de conduite de réunions.
La connaissance du système éducatif et de l’enseignement professionnel est souhaitée. La connaissance de l’organisation et des enjeux actuels de la formation professionnelle serait un plus.
De solides notions en droit public et en légistique sont requises pour analyser les textes existants, être force de proposition pour faire évoluer la réglementation des diplomes professionnels sur le volet habilitations/certifications, bâtir des argumentaires solides en faveur de ces évolutions.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sabine.lestrade@education.gouv.fr
- agnes.desbois@education.gouv.fr
recrutement-dgesco@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. Elle comprend :
- le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique ;
- le service du budget, et des politiques éducatives territoriales ;
- le service de l'accompagnement des politiques éducatives ;
- conjointement avec le secrétariat général, la direction du numérique pour l'éducation.
En son sein, le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique (DGESCO A) intervient de l’école au lycée, intégrant orientation, inclusion et et formation d’adultes. Il comprend :
- la sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires ;
- la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle.
Descriptif du service
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels.
Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale avec les milieux professionnels.
Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle par apprentissage et continue des adultes relevant de l'éducation nationale.
Le bureau des diplômes professionnels assure les missions suivantes :
1- Pilotage du dispositif de création, d’actualisation et de suppression des diplômes professionnels de niveau 3 à 5 :
- l’élaboration des référentiels des diplômes professionnels des différentes spécialités de diplômes professionnels (environ 530 spécialités, incluant les BTS) ;
- l’appui à la mise en œuvre des diplômes professionnels ;
- la contribution aux travaux des 11 commissions professionnelles consultatives ;
2- Elaboration de la règlementation des diplômes professionnels de niveaux 3 et 4 et appui aux services déconcentrés pour sa mise en œuvre.
L’activité du bureau s’inscrit dans un contexte de changement lié à la réforme des lycées professionnels et à l’application de la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
À propos de l'offre
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Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter le service recruteur.
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Sabine Lestrade,cheffe de bureau sabine.lestrade@education.gouv.fr et Agnès Desbois, adjointe à la cheffe de bureau agnes.desbois@education.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) : Agnès Desbois, adjointe à la cheffe de bureau 01 55 55 37 78 agnes.desbois@education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-dgesco@education.gouv.fr
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Bureau partagé
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
