Chargé d'études juridiques droit des établissement privés - DAF D3 H/F
Référence : 2024-1726053
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires financières
Direction des Affaires financières - Sous-direction de l'enseignement privé - Bureau du droit des établissements privés et des affaires générales – DAF D3 - Localisation : 110, rue de Grenelle – 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En lien étroit avec la cheffe de bureau et son adjointe, la ou le titulaire du poste aura pour mission principale d’apporter un appui aux académies s’agissant de leurs activités de contrôle des établissements d’enseignement privés sous contrat. À ce titre,
- elle/il apportera une expertise et un conseil juridique aux académies notamment concernant la conduite des procédures, le déroulement des inspections et la vérification de la régularité des procédures engagées à la suite des contrôles. Son expertise portera plus particulièrement sur les procédures concernant les établissements sous contrat, incluant la préparation des contrôles et la relecture des rapports d'inspection ;
- elle/il apportera une expertise et un conseil juridique aux académies notamment concernant la conduite des contrôles des établissements privés sous contrat;
- elle/il contribuera à la formation des référents académiques en organisant et en animant des sessions de formation ;
- Elle/il coordonnera la remontée des données via des outils de reporting et assurera un suivi précis des contrôles effectués et des suites données à ces contrôles.
Dans le cadre de ses autres missions,
- elle/il participera à l’élaboration et à la sécurisation du cadre juridique dans le domaine du droit des établissements privés sous contrat et hors contrat et collaborera aux réflexions qui seront menées sur les évolutions de la réglementation applicable à ces établissements ;
- elle/il sera associé(e) de façon plus générale à la transposition à l’enseignement privé des réformes et des évolutions du cadre juridique applicables à l’enseignement public.
Il est attendu de la ou du titulaire du poste qu’il ait le goût du travail en équipe et du travail en binôme. Un travail en équipe est en particulier attendu afin que les deux chargé(e)s d’études puissent assurer une continuité de service et la cohérence des interprétations juridiques du bureau.
Elle/il travaillera également en lien avec la direction des affaires juridiques, la direction générale de l’enseignement scolaire, les services déconcentrés du ministère, notamment pour répondre aux questions du cabinet du ministre, des parlementaires, des collectivités locales, des organisations représentatives des maitres et des réseaux d’établissements ou encore des médias.
Profil recherché
Connaissances :
· Connaissances juridiques générales,
· Connaissances des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des établissements privés.
· Des connaissances en légistique et en procédure interministérielle seraient appréciées.
compétences :
· Mettre en œuvre des procédures et des règles
· Sens relationnel
· Disponibilité et réactivité
· Capacité prospective et force de proposition
· Capacité rédactionnelle et d’analyse juridique
· Rigueur/fiablité et esprit d’équipe
Une expérience dans le domaine juridique ainsi que de bonnes compétences juridiques seront appréciées.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
- recrutement-daf@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de l’enseignement privé est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État (environ 8 000) et d’assurer la gestion des personnels enseignants des établissements
d’enseignement privés sous contrat (environ 145 000). Elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d’enseignement privés et de sa mise en œuvre. Elle est notamment compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat et aux organismes d'enseignement à distance dont celles relatives au contrôle de ces établissements. Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.
Descriptif du service
Le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales intervient tout particulièrement dans la production normative relative au droit des établissements d’enseignement privés et supervise, en lien avec la direction des affaires juridiques, la sécurisation juridique des procédures concernant ces établissements et menées par les académies. A ce titre, à la suite de différents rapports (parlementaires ou émanant de la Cour des comptes) relatifs au contrôle des établissements d’enseignement privés sous contrat, le bureau a renforcé l’accompagnement qu’il apporte aux académies s’agissant du contrôle de cette catégorie d’établissements.
Parmi ses autres missions, le bureau réalise une veille documentaire sur les établissements d’enseignement privés.
effectifs de la structure : 6 A
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
HELENE BESNIER, cheffe du bureau
01 55 55 21 81 - helene.besnier@education.gouv.fr
Marie-Laure ROUSSELOT, adjointe à la cheffe de bureau
01 55 55 15 23 - marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
Autre contact (mail) :
unité de gestion administrative et des ressources humaines – UGARH
recrutement-daf@education.gouv.fr
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· Disponibilité en fonction de l'activité
· Interaction indispensable avec l'ensemble des interlocuteurs
· Discrétion professionnelle
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
