Chargé d'études juridiques droit des établissement privés - DAF D3 H/F
Référence : 2024-1737031
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des affaires financières
Direction des Affaires financières - Sous-direction de l'enseignement privé - Bureau du droit des établissements privés et des affaires générales – DAF D3 - Localisation : 110, rue de Grenelle – 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En lien et sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le ou la titulaire du poste aura pour missions :
- d’assurer des missions d’expertise et de conseil juridiques : ainsi, elle/il apportera un soutien juridique aux académies dans le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat et sous contrat et leur apportera un appui en matière de préparation des contrôles et de relecture des rapports d’inspection ;
- elle/il sera impliqué dans les évolutions du cadre juridique applicable aux établissements d’enseignement privés sous et hors contrat et participera dans ce cadre à l’élaboration des textes réglementaires voire législatifs concernant ces établissements. Il veillera à la sécurisation des procédures engagées en application de ce cadre juridique. et participera à ce titre aux réflexions menées sur l’adaptation de la réglementation aux spécificités des établissements privés hors contrat ;
- elle/il contribuera à l’animation des formations organisées à l’attention des services académiques sur le contrôle des établissements d’enseignement privés et échangera avec les services académiques en vue de mutualiser les bonnes pratiques en matière de contrôle ;
Il est attendu de la ou du titulaire du poste qu’il mutualise les réflexions avec les deux autres chargés d’études juridiques du bureau. Un travail en équipe est également requis afin de garantir la continuité du service ainsi que la cohérence des interprétations et des travaux juridiques réalisés par le bureau.
Elle/il travaillera en lien avec la direction des affaires juridiques, la direction générale de l’enseignement scolaire, les services déconcentrés, notamment pour répondre aux questions du cabinet du ministre, des parlementaires, élus locaux, des organisations représentatives des maîtres et des réseaux d’établissements.
Profil recherché
Compétences requises :
· Connaissances juridiques générales,
· Capacité à analyser le cadre juridique applicable à l’enseignement public et à déterminer les adaptations à apporter en vue de la transposition de ce cadre à l’enseignement privé,
· Une expertise en matière de légistique
Aptitudes personnelles :
· Esprit d’équipe et capacités relationnelles
· Capacité prospective et force de proposition
· Capacité rédactionnelle et d’analyse juridique
· Sens de la pédagogie et capacité à animer un réseau d’interlocuteurs
· Rigueur/fiablité, sens de la confidentialité et réactivité
Une expérience dans le domaine juridique ainsi que de bonnes compétences juridiques seront appréciées.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- lorene-fara.andrianarijaona@education.gouv.fr
- recrutement-daf@education.gouv.fr
marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de l’enseignement privé est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État (environ 8 000) et d’assurer la gestion des personnels enseignants des établissements
d’enseignement privés sous contrat (environ 145 000). Elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d’enseignement privés et de sa mise en œuvre. Elle est notamment compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat et aux organismes d'enseignement à distance dont celles relatives au contrôle de ces établissements. Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.
Descriptif du service
Le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales intervient tout particulièrement dans la production normative relative au droit des établissements et supervise, en lien avec la direction des affaires juridiques, la sécurisation juridique des procédures menées par les académies. A ce titre, à la suite des différents rapports relatifs au contrôle des établissements d’enseignement privé sous contrat, le bureau s investit dans l’accompagnement des académies dans le contrôle de cette catégorie d’établissements.
Parmi ses autres missions, le bureau réalise une veille sur les établissements d’enseignement privés. Il a la charge de consolider au niveau national les informations relatives aux établissements privés hors contrat. Il s’investit dans le déploiement d’un système d’information des établissements hors contrat.
effectifs de la structure : 6 A
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Madame Lorène Fara ANDRIANARIJAONA, cheffe du bureau
01 55 55 21 81 - lorene-fara.andrianarijaona@education.gouv.fr
Marie-Laure ROUSSELOT, adjointe à la cheffe de bureau
01 55 55 15 23 - marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
Autre contact (mail) : unité de gestion administrative et des ressources humaines – UGARH
recrutement-daf@education.gouv.fr
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· Disponibilité en fonction de l'activité
· Interaction indispensable avec l'ensemble des interlocuteurs
· Discrétion professionnelle
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
