CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES EN DROIT INTERNATIONAL
Référence : DEF_08-00046187
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit international et du droit européen, le bureau du droit international public est chargé d’une mission d'expertise générale et de conseil juridique interne sur toutes les questions juridiques soulevées par les services du ministère qui conduisent des actions et coopérations internationales. Au sein d’une équipe de 9 chargés d’études, vous êtes chargé d’un portefeuille thématique et géographique propre et devez :
- Effectuer l’analyse de projets de textes de portée internationale transmis par tous les services du ministère, préparer des projets d’engagements internationaux en liaison avec les interlocuteurs internes du ministère (cabinet, autres sous-directions de la DAJ, états-majors, directions et services (DGRIS) etc.) et externes (SGDSN, MEAE et autres ministères) ;
- Conduire des analyses juridiques relatives au droit international ;
- Prendre part au processus de concertation interministérielle préalable à la négociation d’accords intergouvernementaux et formuler des propositions de rédaction ;
- Participer à la négociation de ces engagements au sein de délégations interministérielles, en France ou à l’étranger ;
- Participer aux procédures d’autorisation des engagements internationaux dans le droit interne.
Juriste, vous êtes rigoureux, disposez de solides qualités rédactionnelles et d'un bon niveau d'anglais, et savez faire preuve de réactivité face à des commandes avec des échéances courtes.
Analyser des projets de textes internationaux transmis par les états-majors, directions et services du MINARM, formuler des amendements et des avis.
Piloter l’élaboration des projets d’accords intergouvernementaux du MINARM : accords de statut des forces, accords de sécurité, etc.
Participer aux réunions et aux négociations correspondantes.
Analyser et traiter les dossiers juridiques d’une zone géographique et d'une thématique.
Préparer la position du MINARM sur les projets d’accords internationaux émanant d’autres ministères.
Participer aux chantiers généraux engagés par le ministre.
Représenter le MINARM aux réunions interministérielles et aux négociations correspondantes etsuivre ces dossiers au cours du travail gouvernemental.
Participer aux actions de formation et d’information organisées par la DAJ à l’attention des juristes, LEGAD ou des opérationnels.
Conduire une réflexion critique sur les problématiques juridiques rencontrées par le bureau.
Suivre l’actualité juridique nationale, internationale et l’actualité militaire se rapportant au portefeuille.
Entretenir des relations régulières avec les états-majors, directions et services pour faciliter la maîtrise de son environnement professionnel.
Entretenir des relations régulières avec les états-majors, directions et services pour comprendre leurs demandes et besoins, voire les anticiper.
Participer à la bonne tenue des dossiers et à l’archivage régulier.
Profil recherché
Pratique courante de la langue anglaise : capacité à formuler des propositions de clauses juridiques rédigées en anglais, à donner des avis éclairés et à négocier en anglais, sans attendre la traduction en français. Être une aide à la décision.
Compétences attendues
- DROIT INTERNATIONAL
- NEGOCIATION
- ANALYSE
- CONSEIL AUX AUTORITES
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
- MAITRISE DE SOI
- REACTIVITE
- TRAVAIL EN EQUIPE
- TRAVAIL EN MILIEU INTERNATIONAL
- UTILISATION DU VOCABULAIRE TECHNIQUE DE SON DOMAINE EN ANGLAIS
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- yann.rabaud@intradef.gouv.fr
- sga-daj.cer.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
Administration centrale - Balard parcelle Ouest - 08h45 à 17h30 (vendredi : 16h30) - base 38h + 18 RTT - RER C, M8, M12, T2 Suzanne Lenglen, T3 Balard - Restaurant administratif, conciergerie, coiffeur, centre médical, crèches, équipements sportifs. Télétravail envisageable après période d’adaptation.
Services du ministère opérant dans le domaine international (EMA, DGA et DGRIS) - Autres directions juridiques (MAE, etc.), SGG, réseau diplomatique. -
Accès intranet et internet. Accès au centre de documentation et documentation en ligne. Logiciel spécifique : ATTILA. Habilitation Très Secret.
Tutorat interne permettant un accompagnement dans l’assimilation de votre nouvel environnement professionnel. Formation continue en cours d’affectation. -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé