Chargé d'études juridiques (RH2) H/F
Référence : 2024-1664708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
Ministère de la Justice Direction de l'administration pénitentiaire Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales Bureau des affaires statutaires - Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjoint(e), le titulaire du poste :
- Participe à la conception et à la rédaction de textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réforme statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d’insertion et de probation, personnels techniques et administratifs) ;
Dans ce cadre, le titulaire du poste échangera avec le secrétariat général du ministère, la DGAFP et les organisations professionnelles. Il sera également amené à participer à des réunions au Conseil d’Etat.
La section participe également activement à la mise en œuvre de ces réformes, en lien avec le bureau budgétaire, les bureaux de gestion et le bureau du recrutement et de la formation de la DAP.
Enfin, la section est sollicitée sur les travaux menés par le SG et la DGAFP : télétravail, rupture conventionnelle, statuts et RIFSEEP des corps communs, emplois fonctionnels, etc. A ce titre, le titulaire du poste représente la DAP dans les groupes de travail ministériels sur ces sujets.
- Elabore des instructions ministérielles d’application et divers documents d’aide à la gestion statutaire ;
A l’occasion d’évolutions réglementaires, la section rédige des notes et circulaires à destination des services déconcentrés (circulaire relative à la protection fonctionnelle, note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP, etc.).
- Propose et rédige des réponses aux questions juridiques en appui aux services déconcentrés et aux bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales sur toute thématique relevant du droit de la fonction publique (application du statut général des fonctionnaires de l’Etat et du statut spécial des personnels de l’administration pénitentiaire).
Exemples : cumuls d’activités, congés, temps partiels, primes et indemnités.
- Elabore et met à jour des guides ou des fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique et aux réformes statutaires et indemnitaires en cours ;
- Rédige des réponses aux questions émanant des pouvoirs publics (questions parlementaires, courriers syndicaux) ;
- Participe au traitement des recours hiérarchiques et contentieux, en lien avec le bureau du contentieux du secrétariat général.
Dans l’exercice de ces missions, le titulaire du poste échange avec l’ensemble des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la DAP et les services du Secrétariat général (bureau des statuts et des politiques salariales et bureau du contentieux administratif et du conseil).
Il peut être amené à se déplacer au Conseil d’Etat dans le cadre de la présentation des projets de décrets préparés par la section.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Audrey RAMEAU, cheffe de la section- audrey.rameau@justice.gouv.fr 01.70.22.88.64
- Carine KERGROHEN, cheffe du bureau - Carine.kergrohen@justice.gouv.fr 01.70.22.75.69
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique RH des 42 000 agents de l’administration pénitentiaire qui représentent près de la moitié des effectifs du ministère de la justice.
Composée de 150 agents répartis autour de 5 bureaux, d’une mission et d’un pôle transverse, la SDRHRS conçoit et met en œuvre les statuts particuliers dont dépend l’essentiel des agents de l’administration pénitentiaire.
Avec l’appui des 9 directions interrégionales (DI), d’une mission outre-mer, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) dont elle assure la coordination, la SDRHRS propose et pilote les dispositifs de recrutement, de gestion des statuts et des carrières, de rémunération et de discipline des agents répartis sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultramarin.
Elle pilote également le dispositif national de formation en relation étroite avec l’école nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).
La SDRHRS a en charge le dialogue social de l’administration pénitentiaire.
Pour assurer ses missions, la SDRHRS élabore et suit les crédits de personnel du programme budgétaire 107 doté annuellement de 2,7 milliards d’euros.
Descriptif du service
Au sein de la SDRHRS, le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social (RH2) est chargé de l’organisation du dialogue social, des études relatives aux questions statutaires et régimes indemnitaires des personnels ainsi que de l’instruction et la préparation des dossiers soumis au conseil de discipline.
A cet effet, le bureau est organisé autour de 3 pôles principaux de compétence (3 sections) :
o organisation du dialogue social ;
o affaires statutaires et indemnitaires ;
o affaires disciplinaires.
Composition et effectifs du service:
Le bureau, qui comprend 21 agents, est en relation avec les différentes sous-directions de la DAP, les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires), le secrétariat général du ministère et les organisations syndicales. La section des affaires statutaires et indemnitaires est composée de 5 attachés(e)s : une cheffe de section, un adjoint et 3 chargées d’études juridiques.
Votre hiérarchie :
Le bureau RH2 est dirigé par une cheffe du bureau et son adjoint (e).
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 4
Organisation de travail : télétravail possible
Restauration : restaurant administratif
Accessibilité en transport / Parking : RER E Rosa Parks, Tramway T3b Rosa Parks ou Canal Saint-Denis, Métro 7 Corentin Cariou, Métro 12 Aimé Césaire / Parking vélo et voiture sur demande
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Connaissances :
Connaissances en droit public / droit de la fonction publique
Savoir-être :
Sens de l’écoute et de la communication,
Travail en équipe
Sens de l’organisation et de l’initiative
Capacité à rendre compteSavoir-faire :
Appétence pour les recherches et les raisonnements juridiques
Capacité à rédiger des expertises juridiques et des notes administratives
Esprit d’analyse et de synthèseOffres de formation associées à votre prise de poste :
Formations en légistique et droit de la fonction publique.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel « Affaires juridiques ». De même, l'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
