CHARGE D'ETUDES POUR LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE - ZRR - SDS H/F

2)     L’instruction des dossiers de création de zones à régimes restrictifs (ZRR) en lien avec une autre chargée d’études. Ces zones protégées permettent d’assurer une protection juridique et administrative des informations sensibles des activités de recherche stratégique à protéger en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour la compétitivité de l’établissement ou de la nation. Cette activité est réalisée en lien avec les fonctionnaires de sécurité de défense (FSD) des établissements hébergeurs (organismes de recherche, universités, grandes écoles) et le secrétariat général de la défense nationale (SGDSN). Les missions sont les suivantes :

·         Information et relances écrites auprès des établissements pour la création de ZRR, post évaluation de sensibilité. Cette action nécessite dialogue et suivi auprès des établissements pour les inciter à créer des ZRR dans les laboratoires sensibles.

·         La mise à jour et la tenue de différentes bases de données liées au unités de recherche ainsi qu’aux ZRR

·         Instruction des dossiers de création de ZRR :

-       échanges préliminaires avec les FSD,

-       vérification des pièces des dossiers de demandes de création transmis par les FSD,

-       rédaction des arrêtés  de création de ZRR,

-       rédaction des courriers-type d’accompagnement à destination des établissements demandeurs,

-       interrogation des services pour des enquêtes administratives pour les personnels présents dans la ZRR au moment de sa création (liste T0),

3) L’appuis au pilotage et à la gestion du collège des experts de la PPST qui évalue la sensibilité des laboratoires français au regard de la PPST