CHARGE D'ETUDES REGLEMENT DES DOMMAGES
Référence : DEF_08-015337
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le bureau du contentieux de la responsabilité instruit les dossiers de dommages causés ou subis par le ministère dans ses diverses activités, par la voie amiable ou juridictionnelle, à l’exception des dommages en lien avec un contrat. Au sein d’une équipe de 11 chargés d’études, vous gérez un portefeuille de dossiers en matière de responsabilité médicale, d’accidents de service des militaires et civils, d’accidents aériens, de dommages de travaux publics, de dommages OTAN, d’accidents de circulation, de constitutions de partie civile et de recouvrement de créances maritimes. Vous instruisez vos dossiers dont la résolution pourra éventuellement être poursuivie devant les juridictions administratives ou judiciaires. A l’amiable, vous rédigez un protocole transactionnel et suivez le versement de l’indemnisation. Devant la juridiction administrative, vous rédigez des requêtes ou des mémoires au nom du ministre. Dans le cas où l'affaire relève de la compétence du juge judiciaire, vous produisez des observations à l’Agent judiciaire de l’État. Vous pourrez être amené à assister aux audiences devant les juridictions, notamment devant le Conseil d’État.
Vous êtes amené(e) à travailler en liaison étroite avec les états-majors d'armées, directions et services du ministère et à rédiger des avis juridiques à leur demande. Vous êtes également amené à travailler en collaboration avec les médecins du service de santé des armées et la cellule d'expertise médicale rattachée au bureau.
Instruire des demandes d'indemnisation
Analyser et chiffrer les préjudices causés ou subis par l’État ou les tiers
Rédiger des notes administratives
Mener des négociations en vue d’obtenir un règlement amiable
Établir des décisions d’imputation ou d’allocation
Rédiger des projets de mémoires en demande ou en défense devant les juridictions administratives
Rédiger des projets de conclusions devant les juridictions judiciaires
Effectuer des recherches juridiques en matière de réglementation des dommages
Rédiger des commentaires d’arrêt pour les publications de la direction des affaires juridiques
Participer à l’élaboration d’études juridiques
Émettre des avis à la demande des organismes du ministère de la défense
Intervenir lors de formations sur l'activité du bureau
Maintenir une veille juridique
Profil recherché
Avoir exercé une expérience dans un poste du domaine juridique, si possible en contentieux.
Diplôme juridique, de préférence en droit public.
Compétences attendues
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REGLES-PROCEDURES-PROTOCOLES DES REGIMES DE RESPONSABILITE
- CONSEIL ET APPUI EN DROIT ADMINISTRATIF
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE RECHERCHES JURISPRUDENTIELLES
- ANALYSE
- ORGANISATION ET METHODE
- RIGUEUR
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REDACTION DE MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- elisabeth-g.martin@intradef.gouv.fr
- sga-daj.cer.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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(durée : 3-4 ans)
Télétravail possible
Adm. centrale - Balard
08h45 à 17h30 (16h30 le vendredi)
RER C, M8 Balard, M12 Porte de Versailles, T2 S. Lenglen, T3 Balard
Mob. trans : postes de chargé de contentieux / règlement des dommages.
Mob. ascen : postes d'adjoint ou de chef de bureau à la DAJ. -
Poste bureautique standard, intranet et internet.
Accès à des Ouvrages et revues juridiques spécialisées.
Vous disposez d’un tuteur, désigné parmi les chargés d’études plus expérimentés, chargé de vous accompagner dans l’assimilation de votre nouvel environnement professionnel.
Formation continue en cours d’affectation (plan de formation) : RH, Droit etc… -
Vacant à partir du 06/03/2023
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Responsable des affaires juridiques
