Chargé d'instruction et de programmation de la commission d'expulsion
Référence : MINT_BA067ATB-103470
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : Préfecture du Bas-Rhin - Direction de l'immigration et de l'intégration
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE RIFSEEP : 3
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi type/code fiche de l'emploi type :
USA 006A
ADM 004A
RIME FP2USA03
RMFP ERUSA001
Vos activités principales :
Rattaché au pôle ordre public (POP) au sein de la direction des migrations et de l'intégration (DMI), le "chargé d'instruction et de programmation de la commission d'expulsion (Comex)" assure l'organisation et le suivi de la commission d'expulsion prévue aux articles L. 632-1 et L.632-2. La Comex examine une soixantaine de dossiers par an.
A ce titre, il :
- réceptionne et répertorie les dossiers pouvant faire l'objet d'une procédure d'expulsion
- fixe le calendrier des réunions de la commission en accord avec les magistrats qui la composent
- rédige et adresse les convocations aux usagers et aux membres de la commission
- s'assure de la régularité des procédures en veillant au respect des dispositions du CESEDA
- sollicite les interprètes éventuellement demandés par les usagers
- répond aux sollicitations des avocats, tuteurs, curateurs, juges d'application des peines, etc.
- sollicite les services partenaires (préfectures, tribunaux, forces de l'ordre, administration pénitentiaire...) afin de recueillir les pièces utiles à la constitution des dossiers
- compile et adresse les dossiers aux membres de la commission
- assure le greffe lors des réunions de la commission, pour en rédiger les procès-verbaux
- met en forme et envoie aux usagers les avis rendus par la commission
- rédige des arrêtés préfectoraux d'expulsion
- assure le suivi des décisions prises par le préfet après consultation de la commission
- assure le suivi de la boîte fonctionnelle de la commission
- renseigne les outils statistiques et de suivi
En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :
- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA
En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :
- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA
Qui contacter :
Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 00
David TAIEB, chef du pôle ordre public : david.taieb@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 62 60
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Ouverture vers des postes à dominante réglementaire par l'expérience d'un travail en réseau avec différents services de l'Etat sur un sujet prioritaire.
L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures au sein de la DMI, dans un autre service ou pour passer des concours. -
• Activités de la direction (104 agents) :
Bureau de l'admission au séjour (BAS) : instruction des demandes, accueil et délivrance des titres.
Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière (BALII) : recueil des demandes d'asile, éloignements, transferts Dublin.
Plateforme interdéparmentale des naturalisations (PFNATU) : instruction des demandes de naturalisation.
Pôle ordre public (POP) : instruction des dossiers d'étrangers troublant ou menaçant l'ordre public.
• Liaisons hiérarchiques
N+1: chef du pôle ordre public
N+2: directeur des migrations et de l'intégration
• Liaisons fonctionnelles
- En interne : Bureau de l'admission au séjour, bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, bureau du contentieux et du conseil juridique.
- En externe : magistrats, police, gendarmerie, tribunaux, administration pénitentiaire, administration centrale (DLPAJ).
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Rigueur, sens de l'organisation, réactivité et discrétion ;
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles ;
- Assurer sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-Pref et de la charte de sécurité de la préfecture (notamment en matière de lutte contre la fraude interne et externe).
- Télétravail possible (1 à 2 jours / semaine). -
Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
