Chargé d'opérations foncières - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE - BRUAY - ARTOIS LYS ROMANE
Référence : O062251126000493
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Béthune
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Chargé d'opérations foncières
Poste basé à Béthune
Vous serez en charge d’assister quotidiennement le Responsable des affaires foncières dans la mise en œuvre, le suivi des actions de maîtrise et de libération foncière (acquisition, cession, éviction).
ACTIVITES PRINCIPALES :
Définir les procédures foncières adaptées :
o Déterminer les procédures administratives et judiciaires applicables les plus adaptées aux besoins (expropriation, préemption, classement et déclassement des biens du domaine public)
Assurer le suivi administratif et judicaire de la procédure foncière mise en œuvre et l’interface avec les partenaires dans le cadre des procédures d’acquisition et de cession :
o Constituer les dossiers de DUP,
o Mener la procédure par voie judiciaire (rédaction et relecture des mémoires, représentation de la CABBALR. lors des enquêtes publiques et devant les Tribunaux)
o Garantir la sécurité juridique de la procédure d’expropriation mise en œuvre
Avoir la capacité de négocier avec les propriétaires et les exploitants agricoles, dans le cadre de l’acquisition des terrains, avec la négociatrice du service
Contrôler le respect des formalités préalables et des réglementations diverses applicables aux mutations
Procéder à la rédaction d’actes courants Bulletins d’éviction, servitudes, promesse de vente. et à la relecture des actes notariés simples ou complexes (baux emphytéotiques)
Participer à la valorisation immobilière du patrimoine de la collectivité en proposant le mode de gestion le plus adapté :
o Participer à la gestion locative (hors bâtiments de développement économique) : détermination du type d’occupation le plus adapté rédaction de conventions diverses, établissement des états des lieux, calculs des loyers et indexations
o
Assurer une veille et un conseil juridique :
o Apporter des conseils aux services de la collectivité et aux communes,
o Rédiger des notes à l’attention de la hiérarchie et des élus
Profil recherché
COMPETENCES TECHNIQUES :
Compétences en Techniques Administratives
o Disposer d’une bonne aisance rédactionnelle
o Disposer de capacités d’analyse et de synthèse
o Savoir utiliser les logiciels de bureautique et interne (WORD, EXCEL, Power Point, CIRIL…)
o Avoir des connaissances en SIG
Compétences en Affaires juridiques
o Maîtriser les outils et procédures en matière d’aménagement et du foncier
o Se mettre à jour de la réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme et d’expropriation
o Connaître les outils du cadastre
Compétences en Comptabilité finances
o Disposer de notions en fiscalité (TVA ) et en comptabilité
COMPETENCES TRANSVERSALES :
Aptitudes personnelles et savoir-être
o Disposer d’une aptitude à travailler en équipe, savoir déléguer les formalités courantes dans le cadre des procédures internes
o Être en capacité de former les collaborateurs en cas de renfort ou de réorganisation de l’équipe et dans le cadre des missions exercées,
o Être diplomate et savoir adapter son discours
o Faire preuve de calme et maîtrise de soi
Aptitudes relationnelles
o Disposer d’une bonne aisance relationnelle : avoir le goût du contact et de bonnes capacités d’écoute
o Savoir prendre la parole en public
o Être force de conviction et de persuasion
o Être capable de représenter l’institution
Organisation opérationnelle
Savoir anticiper les délais et les procédures nécessaires, respecter les échéances imparties
o Faire preuve d’adaptabilité et d’autonomie
o Savoir s’organiser et gérer son temps
o Savoir faire preuve de réactivité
o Etre rigoureux
Avoir le sens du service public
o Faire preuve de réserve et de discrétion
Connaître l’environnement institutionnel, des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale
Diplôme de la filière administrative et une expérience professionnelle avérée
À propos de l'offre
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Poste réservé au dispositif de détachement dérogatoire sur un cadre d'emplois supérieur réservé aux BOETH
CV et lettre de motivation obligatoire -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 29/12/2025
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
