CHARGE DE CONSEILS JURIDIQUES

La sous-direction de préfiguration de l’agence ministérielle de gestion (SDPAMG), organisme directement rattaché au secrétariat général pour l’administration, est responsable de la programmation et de la passation des actes d’achats de prestations intellectuelles et de communication, de l'exécution des dépenses commande publique et hors commande publique (de l’ordonnancement à la liquidation, incluant régies de recettes et d’avances) et des recettes des organismes dont elle assure le soutien.
Sous la responsabilité du chef de section, le titulaire du poste s’assure de la sécurité juridique des décisions prises par le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) que ce soit dans le cadre des procédures de passation ou dans l’exécution des marchés. Il est à ce titre chargé de produire des avis juridiques, d’animer les commissions d’ouverture de plis et de conseiller le RPA dans les commissions internes aux marchés. Il traite de tous les incidents d’exécution des marchés du RPA SDPAMG (prolongation de délai, pénalités, …), à l’exception des recours contentieux. Il assure en outre la veille réglementaire idoine et peut également être conduit à mener des actions de formation en faveur des acheteurs dans le domaine de la réglementation des achats.
Organiser la veille juridique concernant les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Animer les commissions d’ouverture de plis et conseiller le RPA lors des commissions internes des marchés
Assurer l’instruction des transactions, assister le RPA dans les négociations et dans tous les litiges
Assurer la gestion du traitement des dossiers de pénalités et des prolongations de délai
Produire des notes et avis juridiques en matière de procédures d’achat public notamment
Assurer le conseil auprès du RPA ainsi que des différents acteurs de la chaîne d’acquisition (bureaux achats)
Assurer les différentes tâches qui lui sont confiées par ses supérieurs hiérarchiques
Assurer des formations internes notamment en matière de marchés publics