CHARGE DE CONSEILS JURIDIQUES

La sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion (SDP AMG), rattachée au secrétariat général pour l’administration, est responsable de la programmation et de la passation des actes d’achats de prestations intellectuelles et de communication, de l'exécution des dépenses commande publique et hors commande publique (de l’ordonnancement à la liquidation, incluant régies de recettes et d’avances) et des recettes des organismes dont elle assure le soutien
Sous la responsabilité du chef de section, le/la titulaire du poste effectue une veille réglementaire, s’assure de la sécurité juridique des décisions prises par le RPA. Il/elle est chargé(e) des avis juridiques, d’animer les commissions d’ouverture de plis et conseiller le RPA dans les commissions internes aux marchés. Il/elle traite de tous les litiges à la passation et à l’exécution des marchés. Il/elle participe au traitement des recours contentieux en lien avec la direction des affaires juridiques, laquelle est chargée de représenter le ministère devant les juridictions administratives. Il/elle peut également être conduit(e) à mener des actions de formation en faveur des acheteurs dans le domaine notamment de la réglementation des achats
Organiser la veille juridique concernant les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Animer les commissions d’ouverture de plis et conseiller le RPA lors des commissions internes des marchés
Assurer l’instruction des transactions, assister le RPA dans les négociations et dans tous les litiges
Assurer la gestion du traitement des dossiers de pénalités et des prolongations de délai
Produire des notes et avis juridiques en matière de procédures achats publics notamment
Assurer le conseil auprès du RPA ainsi que les différents acteurs de la chaîne d’acquisition
Assurer les différentes tâches qui lui sont confiées par ses supérieurs hiérarchiques
Assurer des formations internes notamment en matière de marchés publics