Chargé de contentieux admnistratif
Référence : 2024-1723368
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En qualité de référent en matière de contentieux administratif,l'agent traite et suit les contentieux administratifs enregistrés et répond aux demandes d'expertises liées aux affaires administratives.
Activités principales:
-enregistrer sur les tableaux de suivi les affaires entrantes et établir une fiche d'analyse juridique pour chaque dossier afin d'en déterminer la sensibilité
-rédiger les projets de mémoire en défense des recours contentieux et des procédures d'urgence
-rédiger les déférés préfectoraux soumis à la signature du préfet
-répondre aux demandes d'analyse juridique
-participer avec l'unité Doctrine,Expertise, Conseil, à l'élaboration et à la diffusion d'une culture juridique au sein des services de la DDT
-participer à la rédaction des réponses apportées aux recours gracieux par les services métiers
Activités complémentaires:
-suivre les dossiers de demande de protection juridique des agents
-assurer le
Pas de management exercé dans le poste;
Positionnement dans la structure : placé sous l'autorité du chef de l'unité du Contentieux et des Contrôles
Relations internes et externes:
-services de la DDT
-préfecture, notamment la mission juridique interministérielle
-collectivités locales
-le tribunal administratif de Melun
Profil recherché
Compétences techniques:
-connaissances juridiques et règlementaires en droit administratif
-savoir analyser les risques contentieux
-être force de proposition sur la stratégie contentieuse si nécessaire
-savoir rédiger les mémoires en défense et les actes administratifs
Compétences transversales:
-savoir communiquer
-connaissances pluridisciplinaires (urbanisme, environnement, ....)
-organisation, rigueur, curiosité
Compétences relationnelles:
-savoir travailler en équipe en interne et avec les partenaires externes
-avoir le sens de la confidentialité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr - sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation,de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.
Il assure une veille juridique continue sur les nouveaux textes législatifs et règlementaires. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.
Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.
Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.
Il a en charge le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisation du droit des sols et la police de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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Sandrine Gomel, Cheffe de service:
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
Anne-Claire CARATY, adjointe au cheffe de service; anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Conditions matérielles:
véhicule du pool automobile de la DDT pour les missions
moyens informatiques de la DDT
Horaires et saisonnalités:
Horaires variables selon les modalités définies par le règlement intérieur -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Assistante / Assistant juridique
