Chargé de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et du contrôle budgetaire

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :
Vous êtes chargé (e) au sein du bureau du contrôle budgétaire des activités suivantes :
- Recenser, contrôler et fiabiliser les données nécessaires au calcul des dotations ;
- Assurer la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvements sur recettes) ;
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations ;
- Contrôler les budgets des collectivités territoriales, des groupements de commune et des sociétés d’économie mixte (SEM) ;
- Renseigner le tableau de suivi statistique et de contrôle budgétaire ;
- Assurer le suivi et le contrôle des actes et des budgets sur Actes et Actes budgétaires ;
- Assurer le suivi des délibérations fiscales en liaison avec la DDFiP ;
- Contrôler l’éligibilité des dépenses au FCTVA des collectivités territoriales  ;
- Assurer le paiement du FCTVA) ;
- Informer et conseiller les collectivités territoriales ;
 - Exercer les missions dans le respect des démarches qualité engagées par la préfecture.


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
Le bureau du contrôle budgétaire est chargé d’assurer le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, d’assurer le versement des dotations de l’État ainsi que le FCTVA, d’effectuer le contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de services publics.

Composition et effectifs du service
2 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 3 agents de
catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Chef du bureau du contrôle budgétaire

Liaisons fonctionnelles
collectivités territoriales, ministère de l’intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, DDT, autres DDI, DDFIP, plate-forme Chorus, sous-préfectures…