Chargé de l'application de diverses réglementations (H/F)

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction des dossiers concernant diverses structures juridiques

Fonds de dotation / Fondations (FRUP)
– Examen des dossiers de création,
– Suivi et contrôle.


Associations de droit local
– Recensement des associations à objet cultuel / application loi CRPR,
– Instruction des dossiers de demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique.


Corporations artisanales
– Gestion et suivi,
– Expertise sur les modifications statutaires,


– Représentation du préfet le cas échéant dans les instances.
– Déploiement du système d’information des associations et fondations (SIAF).


Instruction des dossiers de demande d’aménagement commercial (CDAC) et cinématographique (CDACi)
– Assurer le secrétariat et le suivi des CDAC et CDACi,
– Instruire et rapporter les dossiers d’autorisation soumis aux commissions,
– Préparer la réunion des commissions,
– Formaliser les actes post-commission,
– Assurer la gestion des recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et produire les mémoires techniques de réponse et toutes informations utiles à la CNAC,
– instruire les demandes d’habilitation d’organismes indépendants pour effectuer des analyses d’impact et certificats de conformité.


Renfort à la section « élections » :

– participation au colisage, contrôle des mises sous plis par le routeur, aux soirées électorales et aux prises de candidatures, etc.


 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Élections : organisation des élections politiques et professionnelles,

Réglementation générale : congrégations, agrément des domiciliataires d’entreprises, législation funéraire, interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur du bâtiment, repos dominical (dérogations), réglementation du tourisme, programme des foires et salons dans les parcs des expositions, gardes particuliers, jurys d’assises, casinos, appels publics à la générosité, passages à niveau, loueurs d’alambics, réglementation des cueillettes et ruchers, manifestations publiques de sports de combat, revendeurs d’objets mobiliers, police de l’air (dérogations aux règles minimales de survol, drones, manifestations aériennes, créations de plates-formes), dons et legs, vente ou achats de biens immobiliers par les établissements publics du culte, distraction ou désaffectation de presbytères, débits de boissons.

Activités et professions réglementées de la route



Composition et effectifs du service

10 agents (3 de catégorie A, 5 de catégorie B et 2 de catégorie C)



Liaisons hiérarchiques

corps préfectoral, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL), cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :
Services de l’État, collectivités, communes, particuliers, associations