Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du séjour des étrangers
Référence : MINT_BA094ATB-95517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
- Validation des dossiers relatifs aux cartes de séjour pluriannuelles, des cartes de résidents en tant que conjoint de français et parent d’enfant français -dossiers papier et ANEF-
- Instruction des demandes de visas de retour
- Encadrement des agents des guichets -P-, recherches juridiques afférentes
- Traitement des dossiers de demandes de cartes : commerçant et entrepreneur – profession libérale
- Réception, impression et gestion des requêtes dans Télérecours, rédaction de mémoires en défense, envoi de pièces à communiquer, réponse aux demandes d’exécution ;
- Gestion en binôme des indemnités contentieuses -instructeur CHORUS-
- Préparation et enregistrement des données du contrôle de gestion -indicateurs mensuels et annuels de suivi de l’activité du bureau- outils PILOT/DLPAJ/FRAUDE
- Participation aux démarches de modernisation du service
- Participation en alternance avec les autres cadres B aux équipes mobiles
- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle
- Aide ponctuelle à l’accueil et à la délivrance de titres
- Aide à l’instruction sur l’ANEF des renouvellements de cartes de résident
- Aide au dépouillement des titres de séjour ainsi que des titres de voyage
Votre environnement professionnel
Activités du service:
Activités principales: Accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de TIV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -10 ans-, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l'Etat et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude.
A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, des naturalisations et de l’asile.
Composition et effectifs du service:
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 3 A -le chef de bureau et deux adjoints- ; 4 B et 13 C
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau ou son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques:
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire:
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être:
Savoir accueillir / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives:
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres missions au sein du service étranger -instruction des demandes de régularisation ou de regroupement familial- et tout poste de type chef de section avec encadrement.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation:
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne- 4 avenue de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne
Catégorie statutaire / Corps:
B secrétaire administratif
Domaine(s) fonctionnel(s):
Services aux usagers/Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:
Chargé de la mise en œuvre de la réglementation
USA006A -
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Les agents sont polyvalents et le service, accueillant du public, nécessite adaptabilité et réactivité
connaissances AGDREF + CHORUS formulaires et Cœur + ANEF
Qui contacter:
Mme LAHACHE-MATHIAUD, cheffe de bureau Tel: 01 49 56 66 02
Mail: florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr
M. MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture
Mail: bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf -
Fondement juridique du recrutement :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
