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Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du Séjour des Étrangers

Référence : MINT_BA094ATC-103264

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales
- Instruction, suivi voire requalification des dossiers de demandes de regroupement familial
- Rédaction des propositions de décision, des réponses aux interventions et demandes de recours gracieux
- Mise en œuvre du plan de contrôle départemental : contrôle a posteriori des dossiers CSP -cartes de séjour pluriannuelles-
- Paramétrage du logiciel de RDVs (GFA ou nouveau logiciel à venir
- Gestion quotidienne de la boîte mails fonctionnelle du service -gestion du stock et du flux courant, identification des mails urgents et institutionnels
- Participation aux démarches de modernisation du service ;
- Participation -avec la cheffe de bureau- au contrôle interne de la prévention de la fraude;
- Aide ponctuelle à l’accueil et à la délivrance de titres.

Votre environnement professionnel
• Activités du service
Activités principales : accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de TIV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -dix ans, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l’État et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude etc.

A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, des naturalisations ni de l’asile.
• Composition et effectifs du service
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 2 A -le chef de bureau et son adjoint- ; 5 B et 13 C
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau ou son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs…

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Autre : utilisation application AGDREF

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres missions au sein du service étranger.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr ET bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
    Chargé de la mise en œuvre de la réglementation
    USA006A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Les agents sont polyvalents et le service, accueillant du public, nécessite adaptabilité et réactivité

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Qui contacter :

    Mme LAHACHE-MATHIAUD
    chef de bureau 01 49 56 66 02
    florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr

    M. MARIE-JEANNE
    secrétaire général de la sous-préfecture
    bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/07/2025
  • Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Des offres d'emplois recommandées pour vous

  • Accueil, guichet et délivrance de titres

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
    • En ligne depuis le 19 juin 2025
    Fonction publique de l'État
  • Gardien (h/f) - Villeneuve-Saint-Georges

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
    • Employeur : Communes
    • En ligne depuis le 19 juin 2025
    Fonction publique Territoriale
  • DGA/SEREBC - Chef du groupe DEA / LOGISTIQUE

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Direction générale de l'armement (DGA)
    • En ligne depuis le 19 juin 2025
    Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.
  • AGENT ADMINISTRATION

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
    • En ligne depuis le 19 juin 2025
    Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.
  • AGENT POLYVALENT HOTELLERIE

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
    • En ligne depuis le 18 juin 2025
    Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.
  • Médiateur numérique (h/f) - Saint-Maur-des-Fossés

    • Relation à l'usager

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
    • Employeur : Communes
    • En ligne depuis le 18 juin 2025
    Fonction publique Territoriale