Chargé de l'instruction "Urbanisme ADS" (Application su Droit des Sols)
Référence : 2025-1864476
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14)
- Localisation : 10 BD DU GENERAL VANIER 14052 CAEN CEDEX 4
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service, vous aurez pour missions :
- Instruire les actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager) en veillant à la sécurité juridique des actes et dans les délais réglementaires, pour les communes dont il a la charge, avec une vigilance particulière sur le bon déroulement de l'instruction des dossiers à enjeux (permis Etat, projets EnR).
- Appliquer les évolutions réglementaires et législatives.
- Apporter une expertise en Application du Droit des Sols en externe, notamment aux services instructeurs en ADS des collectivités (aide à l'instruction, réponse aux questions) et en interne, notamment au réseau territorial (avis ADS sur des projets).
- Participer au bon fonctionnement du service en apportant son appui à l'équipe selon le plan de charge (secrétariat CDPENAF, CDAC, appui CDNPS, Risque, avis urbanisme pour contribution DDTM).
- Participer à l'animation de la filière ADS.
Liaison hiérarchique :
- Sous l'autorité hiérarchique de l'encadrant instructeur, à défaut du responsable du pôle ADS.
- Relations internes : services de la DDTM (service urbanisme, mission juridique, délégations territoriales, SEB, SA...), architecte et paysagiste conseil.
- Relations externes : services instructeurs, collectivités, particuliers, professionnels, services de l'Etat (STAP, DREAL, DDPP...), Conseil Départemental, CAUE...
Profil recherché
- Connaissance du droit de l'urbanisme, plus particulièrement du droit des sols.
- Connaissance des documents d'urbanisme et de leur portée.
Savoir prendre en compte les risques, la qualité urbaine, architecturale et paysagère.
- Connaissance des législations connexes en lien avec l'instruction (environnement, construction...).
- Pratique des outils ADS 2007 et dématérialisation ADS, pack office, internet.
- Rigueur et sens de l'organisation.
- Capacité d'analyse, de pédagogie, de rédaction, de rigueur juridique.
- Sens des relations humaines et de l'écoute.
Intérêt pour le travail en équipe.
Qui sommes-nous ?
Les missions du SUR consistent à mettre en oeuvre les politiques prioritaires de l'État en matière de planification urbaine, prévention des risques et d'application du droit des sols. L'ensemble du service totalise 29 agents.
L'unité ADS - Application du droit des sols - (6 agents) instruit pour le compte de l'État les demandes d'autorisation d?urbanisme souvent complexes et comportant des enjeux financiers, politiques et environnementaux et conseille les services instructeurs des collectivités.
L'instructrice/instructeur en ADS a pour missions d'assurer une bonne qualité d'instruction des actes d'urbanisme et d'adapter le niveau d'instruction à l'enjeu des dossiers (permis Etat, projets d'énergies renouvelables, permis soumis au Règlement National d'Urbanisme).
À propos de l'offre
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Pour informations, précisions sur le poste et solliciter un entretien :
Estelle ROUQUET, cheffe du SUR : tél : 02 31 43 15 02
Bernard KERMOAL, responsable du pôle ADS tél : 02 31 43 16 63
Dépôt des candidatures :
- soit sur le site de « choisirleservicepublic »
- soit par mail sur la boîte fonctionnelle sgc-mobilite@calvados.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
Pour tous les agents titulaires internes et externes de la fonction publique :
- CV et lettre de motivation
- formulaire de mobilité à demander auprès du SGC mobilité
- si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature
Pour les contractuels (Art.L.332-2-2° du CGFP) :
- CV et lettre de motivation. -
RIFSEEP groupe 3
n°poste RenoiRH : 0920140097 (à indiquer sur la lettre de motivation)
Horaires selon le règlement intérieur de la DDTM
Possibilité de télétravail, conditionné au niveau d?autonomie de l'agent
Mise à disposition d?un ordinateur portable et d?un téléphone portable
Véhicule en pool -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
