Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
S’assurer du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations des collectivités
territoriales .
Au sein du bureau des dotations, le gestionnaire assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (les dotations de fonctionnement et d’investissement sous forme de crédits budgétaires et prélèvements sur recettes) :
- assure la programmation annuelle des dotations d’investissement DSIL, DSID, DETR par la vérification de la complétude des dossiers, avis des services instructeurs, création de tableau de bord d’aide à la décision de l’attribution des subventions ;
-rédige les arrêtés attributifs et procède aux notifications ;
- procède à l’instruction des demandes de paiement , au suivi des opérations jusqu’à la certification de service fait, aux demande de délégation de crédits de paiement à la DGCL ;
- vérification de l’instruction des paiements effectués par un agent catégorie C ;
- assure le suivi et la mise à jour des tableaux de consommation des AE CP ;
- suit les engagements et les paiements : pointages réguliers avec la plate-forme CHORUS ;
- informe les collectivités sur le calcul des demandes de versement et le suivi financier de leurs dotations ;
- conseille et assiste pour le montage des dossiers de demande de subvention.

Vos activités complémentaires :
Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations ;
Procéder au recensement des données utilisées dans le calcul des dotations ;
Traitement d’une partie des demandes de la DGCL transmises par Flash Finances Locales ;
Informer et conseiller les collectivités territoriales.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes).
Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs Etat (SGAR, DEAL, DAAF, DEETS, DRAJES).
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État (CDPM), CODERST, CCEPP.