
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel/ secrétariat de l'officier du ministè
Référence : MINT_BA089PNC-101273
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : DIPN89/CPN SENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires /
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classe : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants (AFM-PVE). - Alimente le système national des permis de conduire. - Gestion AFM en coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes - Rédige les réquisitions d’ordonnance pénales et prépare les dossiers d’audience. - Gestion de la mise à exécution des peines. - Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat. - Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence. - Adjoint régisseur de recette.
otre environnement professionnel :
Activités du service
Gestion des amendes forfaitaires impayées ;
Gestion des audiences et OP du Tribunal de Police d’Auxerre ;
Gestion des requêtes PVE-AF-AFM
Composition et effectifs du service
Effectif global : 2
Liaisons hiérarchiques
Chef de circonscription 1 Commandant Divisionnaire, adjoint commandant de police
Liaisons fonctionnelles
Chef de la circonscription ou son adjoint, différents tribunaux, Gendarmeries et particuliers.
Profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Connaître l'environnement professionnel niveau maitrise à acquérir
Avoir des connaissance informatique et bureautique niveau maitrise requis
savoir faire niveau maitrise requis
Savoir s'organiser niveau maitrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maitrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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DIPN89/CPN SENS/SLPJ
36, bd Maréchal Foch
89100 SENS
RIFSEEP /2 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire 40h30
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Lien de candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique