Chargé de la mise en oeuvre des polices administratives (H/F)

Référence : MINT_BA074ATC-102964

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
  • Localisation : Annecy
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 14/07/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 1



Vos activités principales :
Vous êtes notamment chargé(e) de la mise en œuvre des réglementations relatives à certaines polices administratives en lien avec la sécurité des personnes et des biens :

1) Installation des systèmes de vidéoprotection, ce qui implique :
- L’instruction des demandes d’installation de vidéoprotection ;
- Le secrétariat de la commissison départementale ;
- Prise des arrêtés autorisant les installations ; 
- Traitement des recours gracieux ;
- Contrôles sur site de conformité des installations aux autorisations ;
- Le cas échéant, mise en demeure et autres sanctions administratives ;
- Suivi statitisque de l’activité ;

2) Prise des arrêtés de caméras-piétons.

3) Agréments des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements pour le visionnage.

4) Appui au BSI sur le suivi des demandes de FIPD.

5) Appuis ponctuels à l’agent en charge des polices municipales et des débits de boissons :
- suivi des demandes de reconstitution de stock des munitions ;
- suivi des demandes de transfert des licences ;
- suivi des boîtes fonctionnelles pendant les périodes d’empêchement et être en capacité de renseigner, de détecter et de pallier à l’urgence.

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
La direction des sécurités est chargée principalement :
- des questions de sécurités au sens large : sécurité publique, civile, routière
- de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de sécurités ;
- du suivi, de l'animation de ces politiques auprès des principaux partenaires (forces de sécurité, élus, représentants de la société civile...)
- de l'évaluation des politiques pré-citées

Le BPA est chargé principalement :
- des questions de polices administratives générales et spéciales ;
- de mettre en oeuvre les politiques ministérielles en la matière;
- du suivi, de l'animation et de l'évaluation de divers commissions intervenant dans le domaine de la sécurité publique ;
- d'assurer le suivi des contentieux en matière de police administratives.
 
Composition et effectifs du service
La direction des sécurités est divisée en trois entités :
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
- le bureau des polices administratives (BPA)

 
Le bureau des polices administratives est composé de 12 agents (2A, 2B, 8C).

 
Liaisons hiérarchiques
Che(fe) du pôle des activités réglementées
Chef(fe) du bureau des polices administratives


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis


Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau pratiue requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir


Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir
- savoir accueillir : niveau pratique à acquérir


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture
    Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY
     
    Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
     
    Qui contacter ?
     Laurenne FAURE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure (laurenne.faure@haute-savoie.gouv.fr)



    Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l'offre
    Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - Curriculum vitae
    - Lettre de motivation
    - Formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    - Le cas échéant, tous justificatifs relatifs à une priorité légale d'affectation

    Emploi-type :
    - ADM006A

  • Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans


    Vos perspectives :
     Les attributions du poste doivent permettre à l'agent d'acquérir une solide expérience réglementaire et de nouvelles compétences en matière de droit administratif.

    L'agent à vocation à traiter l'ensemble des aspects de la décision administrative (demande, refus, recours gracieux et contentieux). Le poste offre ainsi une bonne expérience permettant d'accéder facilement aux autres emplois à dominante règlementaire.

    Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
    Ce poste implique des capacités organisationnelles rigoureuses (nombreuses demandes, délais stricts à respecter) et l'utilisation d'applications spécifiques, dont celle ayant trait à la vidéoprotection (téléprocédure) et aux droits à conduire (SNPC).
    Régime horaire : 38h30 par semaine, 7h42 par jour, 27 jours de congés annuels (+ éventuellement 2 jours de fractionnement) et 18 jours d’ARTT par an

  • Article L.332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/11/2025
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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