Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - Préfecture de l'Eure

Référence : MINT_BA027ATB-89166

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de l'Eure
  • Localisation : Préfecture de l'Eure - Boulevard Chauvin - 27000 EVREUX
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales
Dossiers d'autorisation relatifs à la loi sur l'eau : assainissements, gestion du ruissellement et des inondations, zones humides..:
- organisation des enquêtes publiques
- notification des autorisations
- dossiers relatifs aux expropriations : déclaration d’utilité publique (DUP) hors infrastructures
- organisation des enquêtes publiques
- notification des arrêtés préfectoraux
 
Autorisation de pénétrer dans les propriétés et occupation temporaire :
- élaboration et notification des arrêtés préfectoraux
Création ou extension de cimetières :
organisation des enquêtes publiques environnementales ou de droit commun
- notification des autorisations
Servitude hors Installation classée pour le protection de l’environnement (ICPE) :
- organisation des enquêtes publiques environnementales ou de droit commun
- notification des autorisations
Transports de déchets :
-instruction de la demande
- élaboration et notification du récépissé
Modifications des passages à niveau:
-instruction de la demande
-élaboration et notification des arrêtés

Éléments de candidature

Personnes à contacter

nadir.milliani@eure.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement professionnel
     
    Activités du service
     - Contentieux
    - Environnement
    - Aménagement
     
    Composition et effectifs du service
     La Mission est composée de :
    - 3 Agents et d’une cheffe de mission

    Qui contacter ?
    Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
    Tel. 02.32.78.26.53 - nadir.miliani@eure.pref.gouv.fr

    Nathalie GUILLET ( Ajointe au Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)

    Tel. 02.32.78.29.43 - nathalie.le-vourch@eure.gouv.fr

  • Savoir faire face et savoir gérer les urgences
    Collaboration avec l'inspection des installations classées (DREAL, DDPP, DDTM, ARS, Préfectures limitrophes)
    Utilisation de l'application GUN dédiée aux autorisations environnementales
    Les missions peuvent évoluer au regard de l’activité et des besoins du service.
    Disposer de qualités rédactionnelles et de synthèse

  • article L311-1 et L332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/07/2024

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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