Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - Préfecture de l'Eure
Référence : MINT_BA027ATB-111987
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Eure
- Localisation : Préfecture de l'Eure - Boulevard Chauvin - 27000 EVREUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires groupe RIFSEEP 3
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Domaine : affaires juridiques
Emploi type : chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Code fiche de l'emploi type : FPJUR012
Activités principales
Gestion des dossiers soumis à autorisations environnementales et enregistrement.
À ce titre gestion de la phase de consultation du public des dossiers ICPE et l’organisation du CODERST en polyvalence avec son collègue.
Par ailleurs organisation en polyvalence avec les collègues des enquêtes et consultations publiques, le suivi de l'approbation des arrêtés préfectoraux pour les sujets suivants :
- Dossiers d'autorisation de carrières
- Dossiers relatifs aux énergies renouvelables (éolienne, photovoltaïque) et non renouvelables (ligne électrique, canalisation gaz),
- Plan prévention des risques naturels et technologiques (inondation, mouvement de terrain...)
S’agissant des activités annexes, l’agent de la mission environnement suit :
- les demandes d’agrément et d’habilitation des associations dans le domaine de l'environnement,
- les dossiers des commissaires-enquêteurs et l’organisation de la commission d'aptitude annuelle.
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
Niveau : Maîtrise - A acquérir
Avoir des compétences juridiques
Niveau : Pratique - Requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau : Pratique - Requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau : Pratique - A acquérir
Savoir s'organiser
Niveau : Pratique - Requis
Savoir travailler en équipe
Niveau : Initié - A acquérir
Savoir rédiger
Niveau : Pratique - Requis
Savoir analyser
Niveau : Pratique - Requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau : Initié - Requis
Savoir accueillir
Niveau : Initié - Requis
Perspectives :
Accès aux concours de catégorie supérieure
Évolution vers d'autres postes liés à l'environnement
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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• Activités du service
- Contentieux
- Environnement
- Aménagement
• Composition et effectifs du service
Le Bureau est composé de :
- 4 Agents
• Liaisons hiérarchiques
N+1 : Julie LE NOAN (Chef de la mission environnement aménagement)
Tel. : 02 32 78 28 20
Courriel : julie.le-noan@eure.gouv.fr
N+ 2 Nadir MILIANI Chef du service juridique interministériel et des procédures environnementales
Tel : 02 32 78 26 53
Courriel : nadir.miliani@eure.gouv.fr
• Liaisons fonctionnelles
Services extérieurs (DREAL, DDPP, DDTM, ARS...), Conseil Départemental
Qui contacter ?
Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.26.53 - nadir.miliani@eure.pref.gouv.fr
Nathalie GUILLET (Adjointe au Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.29.43 - nathalie.le-vourch@eure.gouv.fr -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Les missions peuvent évoluer au regard de l’activité et des besoins du service.
Collaboration avec l'inspection des installations classées (DREAL, DDPP, DDTM, ARS, Préfectures limitrophes).
Utilisation de l'application GUN dédiée aux autorisations environnementales. -
article L311-1 et L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
