Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012  CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la sécurité intérieure, le pôle « polices administratives » porte notamment les missions relatives à la réglementation en matières d’armes à feu (conditions d’acquisition et de détention, fabrication et commerce d’armes, modalités de contrôle, injonctions préfectorales, FINIADA).

Le titulaire met en œuvre pour ces missions :
 Applique et met en œuvre les réglementations particulières
Instruit et le traite les demandes liées à ces réglementations
Conseille sur la régularité juridique et l’opportunité
Analyse juridique des recours et traitement des réclamations
 Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
 Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
 Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés
 Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
 Veille spécifique à son domaine d'activité

En qualité d’expert, le titulaire, seconde la cheffe de pôle en particulier sur :
 L’instruction des dossiers et le lien avec les professionnels, fédérations…
 La mise en œuvre de la politique de contrôle en matière d’armes
 Le traitement des injonctions préfectorales et inscriptions FINIADA

Le titulaire apporte son soutien autant que de besoin sur les autres activités du bureau (vidéo protection, débits de boissons, manifestations sur la voie publique, gestion administrative…).
Les missions et activités peuvent évoluer en fonction du profil du titulaire et de la réorganisation en cours au sein des services du cabinet.
Votre environnement professionnel :
       Activités du service
Au sein des services du cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 pôles : « ordre public » et « polices administratives ». Il a en charge :
- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
- l’application de la réglementation et des pouvoirs de police administrative du préfet (armes, débits de boissons, vidéo protection, professions réglementées, manifestations sur la voie publique, …) ;
- le traitement des contentieux relatifs à ces sujets.

  Composition et effectifs du service
Le bureau de la sécurité intérieure est composé de 8 agents : un chef de bureau, une adjointe/cheffe de pôle, une cheffe de pôle et 5 agents répartis entre les pôles « ordre public » et « polices administratives »
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de pôle
Le chef du bureau
Liaisons fonctionnelles

Autres services de la préfecture, sous-préfecture, forces de sécurité intérieure, services déconcentrés de l’État, Parquet, collectivités, services centraux du m