Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 1

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012  CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la sécurité intérieure, le pôle « polices administratives » porte notamment les missions suivantes :
- débits de boissons (demandes de transfert, mutation, et translation des licences pour tout le département, déclarations d’ouvertures et mesures administratives pour l’arrondissement d’Ajaccio) ;
- vidéo protection (instruction des demandes d’autorisation de système de vidéo protection, organisation et secrétariat de la commission départementale de vidéo protection).

Le titulaire, en binôme avec un autre agent du pôle, met en œuvre pour ces missions :
- Applique et met en œuvre les réglementations particulières
- Instruit et le traite les demandes liées à ces réglementations
- Conseille sur la régularité juridique et l’opportunité
- Analyse juridique des recours et traitement des réclamations
- Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
- Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés
- Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
- Veille spécifique à son domaine d'activité

Le titulaire apporte son soutien autant que de besoin sur les autres activités du bureau (armes, manifestations sur la voie publique, gestion administrative…).

Les missions et activités peuvent évoluer en fonction du profil du titulaire et de la réorganisation en cours au sein des services du cabinet.

Votre environnement professionnel :

   Activités du service
Au sein des services du cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 pôles : « ordre public » et « polices administratives ». Il a en charge :
- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
- l’application de la réglementation et des pouvoirs de police administrative du préfet (armes, débits de boissons, vidéo protection, professions réglementées, manifestations sur la voie publique, …) ;
- le traitement des contentieux relatifs à ces sujets.

         Composition et effectifs du service
Le bureau de la sécurité intérieure est composé de 9 agents : un chef de bureau, une adjointe et 7 agents répartis entre 2 pôles « ordre public » et « polices administratives »

 Liaisons hiérarchiques
La cheffe de pôle
Le chef du bureau

 Liaisons fonctionnelles
Autres services de la préfecture, sous-préfecture, forces de sécurité intérieure, services déconcentrés de l’État, Parquet, collectivités, services centraux du ministère de l’Intérieur