Chargé de mission - Rédacteur Division des Affaires Juridiques et Contentieuses H/F
Référence : MEF_2025-26230
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRFIP Bas-Rhin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin - Localisation : Bas Rhin (67), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) traite le contentieux d’assiette des impôts des particuliers et des professionnels.
Disposant d’un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant de nos directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin).
La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir : le bureau d’ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental.
L’ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l’activité pré-juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle.
La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit.
Enfin, la DAJC est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales) ou encore, à expertiser certains sujets.
Avec l'appui des rédacteurs du service et de l’encadrement du service, le/la contractuel(le)e sera associé(e) à l’ensemble des missions accomplies par le service.
Il/Elle assurera notamment :
– le traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes en remise gracieuse (analyse des réclamations, instruction des dossiers et rédaction d'une décision) ;
– le traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
– le traitement des rescrits et des affaires particulières (demandes portant sur la législation, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.);
– une veille juridique.
Le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD d'une durée maximale d'un an régi par l'article L332-7 du CGFP.
La rémunération brute annuelle proposée sera de 32 017 € soit 2 668 € brut mensuel hors indemnité de résidence éventuelle.
Votre contrat sera établi sur la base de 35 heures hebdomadaires sur 5 jours ouvrés.
Dans ce cadre, vous bénéficierez de 25 jours ouvrés de congés annuels proratisés par année civile.
Vous aurez accès à une restauration collective ou de tickets restaurant.
Profil recherché
Savoir- être :
- Sens de l’organisation avéré et rigueur ;
- Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des sources documentaires et collègues ;
- Sens de la communication et esprit d’équipe ;
- Sens du relationnel et diplomatie, secret professionnel et probité.
Savoir-faire :
- Capacités d’analyse avérées et esprit de synthèse ;
- Excellentes qualités rédactionnelles ;
- Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse ;
- Respect des délais.
Compétences requises :
- connaissances juridiques et fiscales avérées, avec une capacité à les enrichir en permanence ;
- la maîtrise des techniques rédactionnelles juridiques et des procédures contentieuses est un atout ;
- la maîtrise des outils bureautiques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, auprès des particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La DRFiP 67 emploie 1271 agents. La direction est organisée en 3 pôles et dispose de 30 services territoriaux pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-7 du CGFP en catégorie A.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
