Chargé de mission - service autonomie à domicile (h/f) - CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

Rattaché hiérarchiquement à la Direction Adjointe de la Stratégie Financière et de l'Offre, le chargé de mission apporte son expertise dans le champ des prérogatives qui incombent au Conseil Départemental : planification, autorisation, suivi, qualité, CPOM et contrôle des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).
Le chargé de mission travaillera de manière régulière avec le service Gestion Financière.

Planification de l'offre, autorisation :
Contribuer à la définition des besoins de l'offre sociale et médico-sociale - en cohérence avec les orientations du Schéma Départemental Unique des Solidarités,
- Suivre et appliquer les évolutions règlementaires du secteur social et médico-social,
- Lancer et instruire des procédures d'appels à projets ou d'appels à candidatures,
- Prendre les arrêtés d'autorisation (création, transformation, fusion, fermeture, ...),
- Assurer les visites de conformité règlementaires.

Contractualisation avec les organismes gestionnaires (avec l'ARS si compétence conjointe) :
- Planifier la programmation des CPOM, et notamment ceux concernant la dotation complémentaire des Services autonomie à domicile
- Suivre la remontée par les ESSMS des indicateurs ANAP et les analyser en prévision des négociations CPOM,
- Négocier, élaborer, et contribuer à la signature des nouveaux CPOM,
- Organiser, animer et assurer le dialogue de gestion annuel avec les organismes gestionnaires,
- Initier et procéder au renouvellement des CPOM.

Suivi et démarche qualité avec les organismes gestionnaires :
- Accompagner les organismes gestionnaires dans le suivi de la mise en ½uvre de l'évolution et de l'adaptation des projets des structures, conformément aux orientations du Schéma Départemental,
- Veiller à l'actualisation par les ESSMS des outils de la loi 2002-2 et autres normes en vigueur,
- Réceptionner, instruire et suivre les rapports d'évaluation externe (EE) et les plans d'actions des ESSMS, étudier les demandes de report des EE en concertation avec l'ARS (si compétence conjointe),
- Assurer le traitement et le suivi des Evènements Indésirables Graves (EIG) des ESSMS et prendre toute disposition relative à leur bonne gestion,
- Initier, participer ou contribuer aux réunions d'établissements, ainsi qu'à des réunions partenariales.
- Gérer l'appel à candidatures annuel concernant la dotation complémentaire des Services autonomie à domicile

Contrôle (avec l'ARS si compétence conjointe) :
- Assurer les contrôles et inspections relevant de la compétence directe du Conseil Départemental,
- Alerter les autorités (ARS, DDETS, Procureur, ...) de tout dysfonctionnement grave au sein des ESSMS.
- Être référent sur des thématiques spécifiques.
- Répondre à des sollicitations diverses.