Chargé de mission « réglementation biens à double usage et sanctions »
Référence : 2025-1913327
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
SGDSN
SGDSN - Localisation : Hôtel national des Invalides
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1. Suivi des travaux européens et internationaux concernant les biens à double usage :
- contribuer à la définition de la position française au sein des groupes de travail de la Commission européenne et du Conseil relatifs aux biens à double usage ;
- représenter la France ou assister le chef de délégation dans des groupes techniques permanents ou ad hoc de la Commission (à Bruxelles ou à distance) ;
- anticiper et suivre les évolutions réglementaires européennes et leur impact sur la mise en œuvre du contrôle des exportations de biens à double usage en France ;
- suivre les évolutions des réglementations étrangères et internationales en lien avec les biens à double usage ;
- assurer le suivi et l’encadrement de visites d’autorités étrangères en application de lois extraterritoriales relatives aux biens à double usage (ex : EAR).
2. Coordination de la position française en matière de sanctions internationales relatives aux biens à double usage et sensibles :
- contribuer aux négociations européennes concernant les régimes de sanctions, en particulier visant la Russie (mesures restrictives sectorielles et individuelles impactant les exportations de BDU) ;
- représenter la France dans des réunions techniques dédiées ;
- assurer la coordination entre les sous-directions d’AIST sur les sujets relatifs aux sanctions.
3. Participation à la coordination de l’action interministérielle au sein du groupe des experts techniques de l’Arrangement de Wassenaar :
- participer à l’élaboration des propositions françaises d’évolution des listes de contrôle soumises à l’Arrangement de Wassenaar ;
- coordonner l’instruction interministérielle des propositions étrangères de modification des listes de contrôle de l’Arrangement de Wassenaar ;
- défendre les propositions françaises lors de la tenue des groupes d’experts (à Vienne).
4. Participation au contrôle interministériel des exportations de « biens à double usage » :
- contribuer à la réponse hebdomadaire du SGDSN sur les dossiers transmis par le ministère de l’économie et des finances et participer, le cas échéant, à l’analyse de ces dossiers ;
- contribuer à la préparation les réunions interministérielles mensuelles relatives aux biens à double usage (CIBDU).
5. Participation à des travaux transverses conduits par la sous-direction :
- suivre la problématique du contrôle à l’exportation des technologies émergentes ;
- contribuer à la rédaction de la synthèse prolifération envoyée chaque semaine par la sous-direction.
Profil recherché
Objectifs principaux du poste : Suivi des sujets relatifs à la réglementation des biens à double usage et aux sanctions européennes, notamment :
- participer à la mise en œuvre et au respect du règlement européen instituant un régime de contrôle des exportations de biens à double usage ;
- veiller à la protection des intérêts français dans les groupes de travail de la Commission et du Conseil relatifs au contrôle des exportations de biens à double usage (DUCG, DUWP, TEG) ;
- assurer le suivi des négociations européennes concernant les nouveaux paquets de sanctions, contribuer au suivi de la mise en œuvre de celles-ci et coordonner l’expertise technique interministérielle sur les sujets relatifs aux biens à double usage, ;
- initier et animer des groupes de travail interministériels sur des sujets liés à la réglementation BDU ;
- contribuer à l’analyse des licences d’exportation de biens à double usage déposées par les exportateurs et à la définition de la position du SGDSN concernant ces projets d’exportation ;
- contribuer à la coordination de l’action interministérielle au sein du groupe des experts techniques de l’Arrangement de Wassenaar ;
- effectuer une veille sur les réglementations étrangères relatives à l’exportations de biens à double usage, notamment la réglementations américaine EAR ;
- participer à la rédaction de la synthèse « prolifération » de la sous-direction.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Compétences spécialisées :
- bonne connaissance des enjeux liés à la défense et de sécurité internationale, notamment dans le domaine de non-prolifération ;
- bonne connaissance des institutions européennes et de leur fonctionnement ;
- idéalement, connaissance du cadre réglementaire national et européen du contrôle des exportations de biens à double usage et de mise en œuvre des sanctions internationales et européennes ;
- appétence pour les sujets techniques et juridiques ;
- anglais courant ;
- expérience en matière de négociations internationales est un plus.
Aptitudes :
- esprit d'analyse et qualités rédactionnelles (capacité à identifier clairement les points essentiels d'un dossier ou les positions des différents acteurs et à en faire une présentation succincte, claire et fidèle pour les décideurs) ;
- bon relationnel (capacités à interagir constructivement avec le reste de l'équipe, l'environnement interministériel et européen, ainsi qu'avec les partenaires étrangers) ;
- sens de l'organisation, gestion de projet, autonomie ;
- réactivité, rigueur, discrétion, sens de la diplomatie.
Langues
- Anglais Maîtrise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Il assure notamment le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale que préside le Président de la République.
Descriptif du service
Au sein du SGDSN, la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l’exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques.
Dans cette direction, la sous-direction de la non-prolifération, des sciences et des technologies est notamment en charge des questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et de leurs vecteurs, du contrôle des exportations de biens à double usage, de la politique de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) ainsi que de la politique de sécurité économique. Elle réalise une veille stratégique des technologies sensibles et identifie des lignes rouges pouvant encadrer leurs transferts et apporte son concours à la préparation des Conseils de Politique Nucléaire (CPN).
À propos de l'offre
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Possibilité de restauration sur place (self), cafétéria. Parking auto et deux roues autorisé sur le site, qui est desservi par les transports en commun (bus et métro).
Administration handi-accueillante.
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Le poste nécessite une procédure d’habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l’IGI 1300 SGDSN/PSE du 9 août 2021.
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Vacant à partir du 16/09/2025
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Chargée / Chargé de relations européennes et internationales
