Chargé de mission affaires juridiques européennes
Référence : 2025-2051757
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général
- Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité hiérarchique du chef du bureau des affaires européennes et de son adjoint, le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :
1/ Union européenne
- Préparation du Conseil des ministres européens de la culture (volet Culture) ; élaboration du dossier de la ministre.
- Préparation des réunions du comité des affaires culturelles (CAC), négociation des instruments européens, élaboration des interventions françaises et représentation du ministère.
- Suivi des dossiers concernant la création artistique, éducation culturelle, langue, patrimoine.
- Suivi de la mise en oeuvre de l'agenda européen pour la culture.
2/ Suivi des instruments financiers européens
> Suivi des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (AgoraEU, Horizon Europe, Erasmus +).
> Programme Europe créative / AgoraEU (coordination et volet culture) : représentation du ministère au comité de gestion du programme et suivi de l'opérateur Relais Culture Europe ; référente SGAE cellule mobilisation des fonds européens.
> Horizon Europe : coordination du programme
> Programmes Erasmus : suivi des programmes et de l'action de l'Agence Erasmus (réseau des développeurs culture, soutien);
> Méthode ouverte de coordination : coordination des experts français dans les différents groupes de travail.
> Suivi des Capitales européennes de la culture.
3/ Responsable du suivi des relations bilatérales avec l'Ukraine
- préparation et suivi des entretiens ministériels bilatéraux et des grandes échéances bilatérales
- analyse des demandes de partenariats des partenaires du ministère et de ses établissements ; élaboration et suivi des accords de partenariat signés par le ministère et ses établissements ; soutien au développement d'actions de coopération.
Le titulaire du poste est par ailleurs référent de la SDAEI pour la politique d'enseignement supérieur, culture et l'éducation artistique et culturelle (EAC).
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance des institutions et politiques de l'Union européenne - expert ;
- Pratique développée des institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l?Union européenne) : une expérience d'au moins 6 mois dans les institutions européennes serait fortement appréciée ;
- Capacité d'analyse des enjeux juridiques et politiques des projets européens, notamment législatifs - expert ;
- Connaissance de l'organisation du ministère, des politiques culturelles et de leurs enjeux - maîtrise ;
- Connaissance des procédures administratives et financières - maîtrise ;
- Anglais (niveau C1 ou C2 minimum).
Savoir-faire :
- Suivre un dossier communautaire, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie - maîtrise ;
- Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère - maîtrise ;
- Travailler avec des interlocuteurs de haut niveau - maîtrise ;
- Rédiger des notes de position et d'analyse, technique, juridique et politique - maîtrise.
Savoir-être :
- Sens de l'analyse
- Rigueur et précision
- Esprit de synthèse
- Sens de l'organisation et autonomie
- Sens de l'initiative et force de proposition
- Forte réactivité et priorisation des urgences
- Capacité à travailler en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- damien.roger@culture.gouv.fr
- mission.ae-sg@culture.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Activité du service :
Le bureau des affaires européennes assure la représentation du ministère devant les instances de l'Union européenne (Conseil, Commission, Parlement) et du Conseil de l'Europe, et coordonne les positions ministérielles, qu'il s'agisse de négociations, notamment législatives, ou d'activités d'influence. Il prépare les séances du Conseil au sein desquelles siège le ministre. Interlocuteur du SGAE et de la RPUE, il est pilote dans les filières culture et médias du Conseil, et suit l'ensemble des filières susceptibles d'affecter les secteurs de compétence du ministère (à l'exception du droit d'auteur).
Il porte l'expertise du service en matière de droit de l'Union et, en particulier, en matière de droit du marché intérieur et des aides d'Etat. Il est chargé, en lien avec l'autre sous-direction du service, des contentieux européens, qu'il s'agisse de la CJUE (questions préjudicielles, en particulier) ou de la CEDH.
Il assure également le suivi des relations culturelles bilatérales avec les pays de l'ensemble du continent européen.
Il met son expertise au service de l'ensemble du ministère et de ses opérateurs, et diffuse l'information. Il contribue au suivi des structures oeuvrant au service de l'Europe de la culture, telles que le Relais culture Europe (RCE). Il est en lien avec les secteurs culturels et créatifs concernés par les politiques européennes du ministère.
Descriptif du service
Liaisons hiérarchiques :
N+1 : Chef du bureau des affaires européennes
N+2 : Sous-directeur des affaires européennes et internationales
Liaisons fonctionnelles :
- Au sein de la sous-direction : chargés de mission affaires européennes
- Au sein du service des affaires juridiques et internationales : sous-direction des affaires juridiques
- Au sein du ministère : secrétariat général, directions et délégations générales, Centre national du cinéma et de l'image animée
- Au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : représentation permanente auprès de l'Union européenne, direction des affaires juridiques
- Au sein des autres ministères : secrétariat général des affaires européennes (Premier ministre).
À propos de l'offre
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Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur.euse handicapé.e.
Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du Code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement. -
Horaires susceptibles d'être décalés, dans le respect des règles relatives au temps de travail applicables au ministère de la culture, et des compensations que celles-ci prévoient ».
Des déplacements sont à prévoir -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
