Chargé de mission au bureau du régime juridique de la presse et métiers de l'information
Référence : 2025-1932633
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC)
- Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste est en particulier responsable des sujets suivants :
- élaboration de textes juridiques (analyse de la réglementation et propositions en vue de son adaptation) dans le domaine de la presse écrite et des professions qui s'y rattachent pour mise en oeuvre du droit européen (légistique) ;
- élaboration de la veille juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle en France comme à l'international sur les sujets concernant le bureau, en lien avec l'adjoint ;
- suivi des dossiers relatifs à la presse au niveau européen (contribution à la rédaction des positions des autorités nationales portées devant les instances de l'Union européenne et devant celles du Conseil de l'Europe) et au niveau international, en lien avec la coordinatrice des affaires européennes du service des médias de la DGMIC ;
- suivi des questions relatives à la réglementation de la presse et des métiers liés à l'information : carte de presse et questions statutaires, questions sociales afférentes aux métiers de la presse et notamment des négociations sociales et collectives du secteur (formation professionnelle, salaires, situation des pigistes), relations avec la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) ;
- participation aux activités du secrétariat de la Commission droits d'auteur et droit voisin (CDADV) ;
Comme l'ensemble des membres du bureau, il peut traiter tout sujet en lien avec la liberté d'expression, le droit à l'information et la liberté de la presse, notamment les questions afférentes à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Sur l'ensemble de ces sujets, il apporte son expertise juridique sur tout question juridique complexe et est force de proposition. Il est amené à rédiger des notes d'analyse juridique, des éléments de langage (EDL), des projets de textes et des réponses aux questions et courriers qui peuvent être adressés à la ministre de la culture, notamment par les élus. Il est également amené à représenter le service auprès d'interlocuteurs extérieurs (autres services de l'Etat, Conseil d'État, organisations professionnelles, etc.).
Profil recherché
Compétences principales mises en oeuvre :
Compétences techniques
Fortes connaissances juridiques en droit privé (droit de la responsabilité des médias, droit professionnel des médias, droit de la concurrence),
Connaissances en droit européen, maitrise des instances européennes, de leur fonctionnement et de leurs rôles,
Connaissances en légistique,
Connaissance de leadministration,
Intérêt pour le secteur des médias, en particulier de la presse écrite,
Maîtrise orale et écrite de la langue anglaise (niveau C1).
Savoir-faire
Capacité à rédiger une analyse juridique et aptitude à répondre à des commandes dans des délais contraints,
Qualités d'organisation, d'analyse et de synthèse,
Aptitude à la représentation du service dans les relations interministérielles et avec les professionnels du secteur,
Expression écrite et orale en français et en anglais.
Savoir-être
Goût pour le travail en équipe,
Sens du service public,
Aisance relationnelle,
Esprit d'initiative, curiosité et aptitude à monter en compétence sur des dossiers parfois techniques.
Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
Attaché d'administration centrale (ou niveau équivalent) avec 3 à 5 ans d'expérience, ou agent contractuel ayant une première expérience au sein de l'administration publique.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laure.chollet@culture.gouv.fr
- florian.benoit@culture.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en ouvre et évalue la politique de l'Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l'économie culturelle.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information, le bureau du régime juridique de la presse élabore les projets de textes relatifs à la presse écrite et aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition (y compris les services d’information en ligne), de l'impression, de la distribution et de la diffusion.
Le bureau assure également le suivi des questions juridiques intéressant la presse et la liberté d’expression (droits administratif, européen, des médias et de la propriété intellectuelle, des libertés publiques, de la concurrence) et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services d'information en ligne.
Il assure enfin la rédaction des mémoires en défense de l’Etat dans les contentieux relatifs aux textes réglementaires élaborés par le bureau, aux aides à la presse, aux décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), aux décisions de la commission des droits d’auteur et des droits voisins (CDADV) et aux appels formés contre les décisions préfectorales relatives à l’habilitation des titres à diffuser des annonces judiciaires et légales.
Outre la cheffe de bureau et son adjoint, le bureau compte 2 agents de catégorie A, 1 apprentie (master 2 droit des médias) et partage un secrétariat (1 agent de catégorie C) avec le sous-directeur et le chef du bureau du régime économique de la presse.
À propos de l'offre
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Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur.euse handicapé.e.
Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement. -
Liaisons hiérarchiques : la cheffe du bureau du régime juridique de la presse et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
- Liens avec l'extérieur : syndicats professionnels du secteur
- Liens avec les administrations : Ministère de la culture : secrétariat général (bureau des affaires européennes, bureau de la propriété intellectuelle), bureau du régime économique de la presse, bureau de l'homologation des publications et agences de presse, direction générale de la création artistique, délégation à la régulation des plateformes numériques ;
- Autres administrations : SG aux affaires européennes, RP de la France auprès de l'Union européenne, Bibliothèque nationale de France ; etc. ;
- Instances et organismes divers : CPPAP, Commission de la carte d'identité des journalistes professionnelles (CCIJP), etc.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste juridique pluridisciplinaire.
Télétravail possible.
Déplacements possibles à Bruxelles. -
Vacant à partir du 15/07/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
