Chargé de mission au sein du bureau de la législation

Missions et activités principales
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques, le bureau du droit public général assure une fonction de conseil juridique et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la culture.

A titre principal, le bureau du droit public général :
- coordonne, élabore ou contrôle, pour les directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, projets de décrets, d'arrêtés ou de circulaires) ;
- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;
- assure l'ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d'activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d'intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc. ;
- assure la liaison avec le Conseil d'État et prépare, le cas échéant, sa saisine.

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé est chargé de :
- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions, relatives à toute question en matière de règlementation des activités culturelles relevant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, en binôme avec un autre agent du bureau, et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés et en binôme avec un autre agent du bureau, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l'ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :
- droit des monuments historiques et des espaces protégés ;
- droit de l'archéologie ;
- droit de l'architecture ;
- questions juridiques relatives aux médias et aux industries culturelles (livre et lecture, audiovisuel, médias, presse) ;
- questions juridiques relatives à l'ingénierie des fonds de dotation, groupements d'intérêt public, fondations, associations, établissements publics de coopération culturelle, sociétés civiles et commerciales.
A ce titre, l'agent est en contact avec l'ensemble des services du ministère et participe aux consultations interministérielles ainsi qu'aux séances du Conseil d'Etat dont le bureau est le correspondant.