Chargé de mission chargé d'instruction
Référence : AGRI_2025-12-A6D5900110-49638
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction départementale de la protection des populations du Nord
DD(CS)PP59 - Localisation : LILLE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Au sein du pôle contentieux et sous l'autorité directe de la direction de la DDPP, prise en charge des dossiers contentieux rédigés par les agents des services SPAE et SSA de la DDPP, transmission aux parquets et suivi des suites qui leur sont réservées.
Prise en charge des recours contentieux sur les sujets ''agriculture''
Coordonnateur.trice du contentieux pour les sujets ''agriculture''
- Au sein du service SPAE, appui opérationnel sur les dossiers à enjeux, notamment judiciaire, en matière de protection animale et de protection de l'environnement.
Réalisation d'inspections en matière de carnivores domestiques et de chiens mordeurs
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Contentieux agriculture
Expertise juridique et conseil à destination des agents et de leurs supérieurs hiérarchiques : aide au choix des procédures, qualifications et suites au regard de la régularité juridique
Suivi à différentes phases des dossiers contentieux (rédaction, visa, envoi, audience, suites)
Prise en charge des recours contentieux
Rédaction des réponses à certains soit-transmis en lien avec les services techniques le cas échéant
Suivi et diffusion d'une veille juridique
Contacts avec les parquets et les magistrats
Représentation de l'administration devant les juridictions (audiences)
Présentation de la position de son administration et de son activité contentieuse lors des réunions (parquets, magistrats)
Participation aux réunions de service ou au CODIR de la DDPP pour évoquer les sujets contentieux
Echanges avec le responsable juridique interrégional du MASA
Intervention tous secteurs et tous parquets (un dans chacun des 6 arrondissements)
- Protection animale et environnement
Appui opérationnel sur les dossiers à enjeux, notamment judiciaire, en matière de protection animale et de protection de l'environnement.
Réalisation d'inspections en matière de carnivores domestiques et de chiens mordeurs
Appui aux forces de l’ordre dans le cadre de la convention MIOM-MASA-SPA
Participation aux CODAF
Gestion des plaintes
Participation à la gestion des alertes et crises
CHAMP RELATIONNEL :
Contentieux
Liaison hiérarchique : directrice départementale adjointe
Liaisons fonctionnelles : la direction de la DDPP, les chefs de service, les agents de la DDPP, les agents et responsables contentieux des DDPP de la région, le responsable juridique interrégional du MASA, les parquets, greffiers et magistrats des tribunaux, le service juridique de la préfecture et les personnes ressources en administration centrale
SPAE
Liaison hiérarchique : cheffe de service, son adjoint
Liaison fonctionnelle : la direction, les agents du service, la Préfecture, les services de l'’Etat dont forces de l'ordre, vétérinaires
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
- Connaissances juridiques approfondies (CRPM, Code de l'environnement, Code Pénal, Code de Procédure Pénale)
- Structures et fonctionnement de l'administration, des services de la justice
- Procédures et techniques propres aux situations de contrôle
- Systèmes d’information et applications métiers
- Suivi des procédures en santé et protection animale
- Connaissance du système qualité
SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe, synthèse, prise de parole en public, soutien de la position du service, adaptation aux nouvelles situations et aux évolutions réglementaires, savoir rendre-compte
Qui sommes-nous ?
Direction départementale de la Protection des Populations
Cité Marianne
2 Boulevard de Strasbourg 59000 LILLE
Descriptif du service
Le département du Nord est le département le plus peuplé du territoire national avec un implanté et une offre importants en matière d'industries agroalimentaires, de restauration commerciale, de restauration collective et de distribution agroalimentaire.
La DDPP du Nord est composée de 140 agents, sur Lille et dans les abattoirs du département.
La cellule contentieuse est composée de 4 agents :
- 1 responsable contentieux SV
- 2 responsables contentieux CCRF
- 1 assistante
Le service Santé, protection animale et environnement comprend 22 agents répartis sur 3 secteurs : Spa, Environnement et Export.
Le poste est rattaché au secteur de la Santé Protection Animale.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
- Frédéric PIRON, directeur (frederic.piron@nord.gouv.fr - 06 70 08 90 64)
- Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice adjointe (marie-gabrielle.nicolaizeau@nord.gouv.fr - 07 87 04 76 49)
- Blandine IVART, cheffe de service SPAE (blandine.ivart@nord.gouv.fr - ) -
CHAMP RELATIONNEL :
Contentieux
Liaison hiérarchique : directrice départementale adjointe
Liaisons fonctionnelles : la direction de la DDPP, les chefs de service, les agents de la DDPP, les agents et responsables contentieux des DDPP de la région, le responsable juridique interrégional du MASA, les parquets, greffiers et magistrats des tribunaux, le service juridique de la préfecture et les personnes ressources en administration centrale
SPAE
Liaison hiérarchique : cheffe de service, son adjoint
Liaison fonctionnelle : la direction, les agents du service, la Préfecture, les services de l'’Etat dont forces de l'ordre, vétérinaires -
Art. L. 332-2 (2°)
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Susceptible d'être vacant à partir du 29/06/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
