Chargé de mission des affaires juridique (h/f) - Villeneuve-le-Roi
Référence : O094250430001065
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Villeneuve-le-Roi
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
FINALITE DU POSTE
Sous l'autorité de la Directrice des Affaires juridiques et de la Commande publique, le chargé de mission effectue un contrôle et un
suivi des différents actes juridiques produits par la commune, ainsi que des procédures contentieuses et des dossiers d'assurances.
Préparation et suivi du Conseil Municipal :
* Contrôle juridique et enregistrement des projets de délibérations en transversalité avec les différents services
* Envoi des dossiers aux élus dans les délais légaux
* Envoi au contrôle de légalité et publicité des délibérations
* Rédaction et publicité des actes liés au Conseil municipal. (liste des délibérations, procès-verbal des séances, tenue du
registre).
Suivi des décisions du Maire
* Réceptionner et suivre les décisions du Maire (enregistrement, mise en circulation et envoi en préfecture)
* Rédiger le compte rendu des décisions du Maire pour le conseil municipal
Contrôle et conseil juridique
* Assurer le conseil juridique auprès des services
* Rédiger les notes de synthèse sur divers problèmes juridiques rencontrés par la collectivité
* Analyse juridique de premier niveau des projets de la commune
Gestion administrative des contrats publics
* Contrôler, rédiger et suivre les contrats publics en collaboration avec l'ensemble des services pour les prestations inférieures
à 40 000¤ HT
Assurances
* Traiter les dossiers d'assurances
* Gérer les contrats d'assurances et le suivi des sinistres, protection juridique fonctionnelle (hors assurances statutaire)
* Préparer et exécuter le budget des assurances
Suivi des contentieux
* Assurer un suivi des dossiers de contentieux de la collectivité en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe, les chefs
de service et les cabinets d'avocats
Gestion des subventions
* Rechercher les subventions sur les grands projets de la ville en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe et la
responsable du service financier
* Suivre et gérer les dossiers de subvention de la ville
Profil recherché
COMPÉTENCES REQUISES
Connaissances théoriques
* Principes généraux du droit, procédures judiciaires et organisation de la justice
* Code général des collectivités territoriales
Compétences techniques ou méthodologiques
* Maîtrise de l'outil informatique
* Procédures de contrôle des actes
* Maîtrise des procédures administratives
Aptitudes et comportements relationnels requis pour le poste
* Rigueur et organisation
* Autonomie et discrétion
* Sens des responsabilités et des initiatives
À propos de l'offre
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Envoyer CV et LM à : [email protected]
Monsieur le Maire
Mairie, place de la Vieille Eglise
94290 VILLENEUVE LE ROI -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 21/11/2025
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Responsable de coordination administrative
