chargé de mission des affaires juridiques H/F

Au sein de la Direction de l’organisation des soins (DOS), le département pharmacie et biologie est chargé de l’application des lois et règlements sur les champs de la pharmacie et de la biologie médicale. Il est référent au pour les problématiques de qualités et sécurité liées au médicament, aux pratiques pharmaceutiques et en biologie médicale. Il regroupe la grande majorité des pharmaciens de l’Agence régionale de santé et se compose d’une unité technique, d’une unité administrative et d’un chargé de mission des affaires juridiques. Le département participe à la déclinaison opérationnelle de la lettre de mission du Directeur général pour les volets relatifs à la qualité et sécurité, aux GHT et aux parcours et organisation du premier recours
Activités principales
- Sécuriser les actes juridiques par une expertise dans le domaine de la biologie et de la pharmacie (aspects juridiques et administratifs
-Contrôle de conformité et de régularité des dossiers administratifs et de procédures relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques)
- Traiter le contentieux gracieux et hiérarchique relevant des décisions pharmaceutiques et biologiques
- Gestion des plaintes et signalements sur la partie juridique
- Aide à la rédaction des actes administratifs relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques
- Dialogue avec les administrés
- Suivi et veille règlementaire en matière administrative en relation avec le secteur pharmaceutique et biologique, et diffusion des informations auprès des agents du département
- Gestion des comités de protection des personnes (CPP)
- Gestion des dossiers VMI (vente de médicaments par internet)
- Participation à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques dans le domaine de la pharmacie et de la biologie médicale, et à la bonne gouvernance de l’ARS, avec son unité administrative (notes administratives, avis, notes et consultations juridiques)