CHARGÉ.E DE MISSION DISCIPLINE ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE RH - Rennes Métropole
Référence : O035251124001560
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Rennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service « Paie Carrières », vous assurez la sécurisation juridique complète des procédures disciplinaires concernant les agents de la Ville de Rennes, Rennes Métropole et du CCAS. Vous apportez un appui expert aux directions, dans un environnement exigeant de conformité, de maîtrise du risque et de conduite de dossiers sensibles.
Piloter l’ensemble des procédures disciplinaires, du signalement jusqu’à la décision finale, en garantissant la conformité au statut FPT, au droit pénal et au droit du travail.
Réaliser l’instruction juridique approfondie des situations individuelles complexes : analyse, qualification des faits, avis juridique, rédaction des actes.
Assurer un rôle d’expert·e auprès des encadrants et des services RH : conseil opérationnel, accompagnement, sécurisation des pratiques.
Préparer et suivre les instances disciplinaires (conseil de discipline, commissions, échanges avec le CDG).
Contribuer à la structuration et à l’amélioration continue du dispositif disciplinaire : fiabilisation des process, production d’outils et de référentiels, veille juridique.
Profil recherché
Un niveau d’expertise élevé est attendu pour occuper ce poste stratégique. Vous devez impérativement justifier de :
Compétences juridiques approfondies en droit de la fonction publique, droit pénal appliqué à l’action publique, gestion des risques et procédures disciplinaires complexes.
Expérience confirmée en instruction de dossiers sensibles, en conduite de procédures réglementaires, ou en appui juridique de haut niveau au sein d’une collectivité ou d’une structure publique.
Capacité démontrée d’analyse fine et de qualification juridique de situations à forts enjeux.
Maîtrise rédactionnelle experte (rédaction d’actes opposables, notes d’analyse, argumentaires).
Aptitude à travailler en confidentialité absolue, avec rigueur, réactivité et autonomie.
Qualités relationnelles permettant d’accompagner les encadrants dans un cadre parfois sensible ou conflictuel.
À propos de l'offre
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Un niveau d’expertise élevé est attendu pour occuper ce poste stratégique. Vous devez impérativement justifier de :
Compétences juridiques approfondies en droit de la fonction publique, droit pénal appliqué à l’action publique, gestion des risques et procédures disciplinaires complexes.
Expérience confirmée en instruction de dossiers sensibles, en conduite de procédures réglementaires, ou en appui juridique de haut niveau au sein d’une collectivité ou d’une structure publique.
Capacité démontrée d’analyse fine et de qualification juridique de situations à forts enjeux.
Maîtrise rédactionnelle experte (rédaction d’actes opposables, notes d’analyse, argumentaires).
Aptitude à travailler en confidentialité absolue, avec rigueur, réactivité et autonomie.
Qualités relationnelles permettant d’accompagner les encadrants dans un cadre parfois sensible ou conflictuel. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 15/01/2026
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Référente / Référent déontologue
