Chargé de mission droit d'auteur

Missions et activités principales :
Au sein du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction des affaires juridiques, le titulaire du poste sera chargé :


1° du fonctionnement du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il assurera la coordination générale des travaux du CSPLA et la préparation du programme de travail ce qui implique:
-     le suivi administratif des travaux du CSPLA : rédaction des décisions de nomination, suivi budgétaire, veille, etc
-     l'organisation des réunions plénières du CSPLA (deux à quatre par an), des comités de pilotage avec le président et les personnalités qualifiées, et des réunions des commissions spécialisées
-     la rédaction des comptes-rendus des réunions plénières
-     l'administration du site Internet du CSPLA (rédaction des contenus en collaboration avec d'autres chargés de mission, mise à jour).

2° de suivre plus spécifiquement les questions touchant en matière de propriété intellectuelle au secteur des arts visuels et au marché de l'art. Le titulaire du poste est chargé de produire les analyses juridiques concernant ces secteurs et de participer à l'élaboration des textes qui pourraient être adoptés dans ces domaines.

3° de la gestion du portefeuille de marques du ministère en lien avec la mission d'Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE). Le titulaire du poste conseille les directions du ministère sur les conditions de dépôt et d'utilisation de leurs marques et transmet à l'APIE les demandes de dépôt de marques pour le ministère. Il est en lien avec l'APIE pour le suivi des marques déposées.

4° d'instruire, de traiter et de suivre les demandes d'agrément adressées au ministère de la culture par les organismes de gestion collective en ce qui concerne l'exploitation de certains droits pour lesquels un agrément est prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

5° de suivre les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon. Il participe à la réflexion sur les moyens de lutte contre la contrefaçon, collabore à l'élaboration des textes dans ce domaine, suit les travaux de l'observatoire de la lutte contre la contrefaçon de l'EUIPO, notamment en assistant aux réunions à Alicante, et assure, aux côtés du chargé de mission chargé des dossiers en droit de l'UE, le suivi des initiatives de la Commission européenne en la matière.
Il traitera les réponses aux courriers et questions écrites relevant de son champ de compétence. Il contribuera aux différentes activités du bureau, si nécessaire, et notamment pourra assister la cheffe du bureau et son adjoint dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.