Chargé de mission droit forestier
Référence : AGRI_2024-20-A5SDF00087-41590
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/DGPE
SDFE - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Assurer une expertise juridique sur des dossiers liés au code forestier, en lien avec les autres codes (notamment environnement) ou en lien avec le droit européen
- Assurer une veille sur les évolutions juridiques concernant la forêt
- Assurer un suivi des gestionnaires forestiers professionnels et des experts forestiers
- Contribuer à l'élaboration et au suivi d'instructions ou de plans de contrôle à destination des services déconcentrés
DESCRIPTION DES MISSIONS :
1- Expertise juridique : participation aux travaux législatifs, suivi des contentieux, réalisation d'analyses juridiques en réponse aux demandes des services, préparation et suivi des saisines de la DAJ pour les dossiers jugés sensibles
2- Identification et diffusion des évolutions juridiques de toutes natures relatives au droit applicable à la forêt (textes juridiques, jurisprudence,...)
3 - Suivi des dossiers concernant les gestionnaires forestiers professionnels (GFP) et les experts forestiers : suivi de la réglementation relative à ces catégories professionnelles, appui aux DRAAF dans l'instruction des demandes de reconnaissance en qualité de GFP, gestion des recours et des dossiers contentieux, relations avec les organisations professionnelles
4 - Participation à l'élaboration ou à la révision d'instructions techniques à l'attention des services déconcentrés de l’État ou de plans de contrôle associés aux activités dévolues à ces mêmes services
CHAMP RELATIONNEL :
Contacts réguliers avec les autres bureaux forestiers de la sous-direction, les autres services de l'administration centrale (SG - DAJ), les services déconcentrés, les services juridiques des opérateurs forestiers (ONF, CNPF, IGN), les autres ministères (MTECT, DGCL, DIE, DGOM,...), les acteurs de la filière forêt-bois.
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Intérêt pour les questions forestières
Connaissance du droit forestier appréciée
Connaissance des principes du droit public et privé appréciées
Connaissances du cadre réglementaire européen
SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe
Capacités d'analyse et de synthèse
Capacités d'organisation et rigueur
Réactivité
Autonomie
Esprit d'initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Développement des filières et de l'emploi
Sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
Bureau réglementation et opérateurs forestiers (BROF)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Descriptif du service
Le bureau est chargé de la gestion du patrimoine forestier de l’État, de l'application du code forestier et de la gouvernance générale de la politique forestière nationale.
A ce titre, il assure notamment la tutelle de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il pilote le budget national dédié à la forêt, anime le réseau des services déconcentrés chargés de la forêt et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB).
À propos de l'offre
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CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :
Personne(s) à contacter :
Marie-Aude STOFER, Sous-directrice des Filières Forêt-Bois, Cheval et Bioéconomie
Tel : 01.49.55.41.94 - marie-aude.stofer@agriculture.gouv.fr
Marianne RUBIO, Adjointe à la sous-directrice
Tél : 01.49.55.51.42 - marianne.rubio@agriculture.gouv.fr
Stéphane ACCORSINI, chef du bureau réglementation et opérateurs forestiers
Tél : 01.49.55.56.54 - stephane.accorsini@agriculture.gouv.fr
Michel FOURNIER, Chef de la MAG-RH
Tél : 01 49 55 50 78 - mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
Contacts réguliers avec les autres bureaux forestiers de la sous-direction, les autres services de l'administration centrale (SG - DAJ), les services déconcentrés, les services juridiques des opérateurs forestiers (ONF, CNPF, IGN), les autres ministères (MTECT, DGCL, DIE, DGOM,...), les acteurs de la filière forêt-bois. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 05/09/2024
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Chargée / Chargé de mission aide au développement des territoires ruraux
