Chargé de mission droits d'auteur

Référence : 2025-2066973

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
  • Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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Date limite de candidature : 02/11/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une double mission.
D'une part, elle constitue le principal pôle juridique de l'administration centrale du ministère. A ce titre, elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias). Elle assure une fonction de conseil et d'expertise auprès du cabinet de la ministre et des directions et délégations générales du ministère, notamment en droit public, en droit social, en droit du numérique ou en droit de la commande et de la domanialité publiques. Elle est également chargée du contentieux pour l'ensemble des directions et délégations générales du ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias) et représente le ministère devant les juridictions en lien, pour les juridictions européennes, avec l'autre sous-direction du service.
D'autre part, elle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de propriété littéraire et artistique. A ce titre, elle accompagne les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ainsi que des commissions prévues aux articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, exerce les compétences de la ministre à l'égard des organismes de gestion collective (OGC) de droits d'auteur et de droits voisins, assure l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et pilote la politique du ministère visant à lutter contre le piratage des oeuvres. En lien avec l'autre sous-direction du service, elle suit les négociations européennes et multilatérales en la matière et représente le ministère dans les instances concernées du Conseil de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Au sein du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction des affaires juridiques, le titulaire du poste est plus particulièrement chargé du suivi des dossiers relatifs à la rémunération due au titre de la « copie privée ».
Dans ce cadre, il assure le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et d'en fixer les barèmes.
Il assure le suivi des dossiers relatifs au droit d'auteur ayant trait au livre et à la photographie.
Il est le point de contact pour le suivi des oeuvres orphelines et oeuvres disponibles au niveau de l'Union Européenne.
Il est chargé d'instruire, de traiter et de suivre les demandes d'agrément adressées au ministère de la culture par les organismes de gestion collective et les organismes de défense professionnelle en ce qui concerne, d'une part, leurs agents assermentés et, d'autre part, l'exploitation de certains droits pour lesquels un agrément est prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Profil recherché

Compétences techniques :
- Expertise en droit de la propriété littéraire et artistique
- Anglais courant

Le titulaire du poste doit être en capacité d'émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d'ordre juridique. Il maitrise les différents types d'exercices juridiques : consultations juridiques et aide à la décision, rédaction de note de synthèse, contentieux, légistique, veille).

Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice).

Savoir-faire :
- Grande rigueur dans le raisonnement juridique
- Capacités d'analyse, de synthèse
- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques
- Connaissance de l'administration centrale de l'Etat et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

Savoir-être :
- Capacité à travailler en équipe, et en mode projet
- Grande réactivité et disponibilité, capacités d'adaptation, de proposition et d'anticipation

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Qui sommes-nous ?

Environnement professionnel :
Le bureau de la propriété intellectuelle a pour mission de définir la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique. Il défend, promeut, coordonne et met en oeuvre au niveau national, européen et international la politique de propriété littéraire et artistique.
À ce titre, le bureau est essentiellement en charge des missions suivantes :
- Élaboration et la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique ;
- Représentation du ministère dans les travaux des organes communautaires et internationaux relatifs à la propriété littéraire et artistique ;
- Conseil juridique sur les droits de propriété littéraire et artistique principalement pour les services de L'État et ses établissements publics mais aussi pour les collectivités territoriales et les organismes professionnels et professionnels concernés ;
- Contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ;
- Fonctionnement de différents organes consultatifs jouant un rôle essentiel pour l'économie de la propriété artistique et culturelle (commission de la rémunération pour copie privée, commission de la rémunération équitable, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).

À propos de l'offre

  • Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur.euse handicapé.e.

    Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux  recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.

    Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Ce poste s'adresse à un attaché expérimenté ou un attaché principal.

    Perspectives d'évolution :
    Toute évolution au sein d'une direction juridique ministérielle, ou d'une direction juridique et financière d'un grand établissement public.

  • Vacant à partir du 01/12/2025
  • Consultante / Consultant juridique

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