Chargé de mission Eligibilité des demandeurs - conditionnalité sociale
Référence : AGRI_2024-27-A5PAC00111-42475
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
AC/DGPE
SGPAC - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le(la) chargé(e) de mission est en charge de la réglementation et des modalités de mise en œuvre de la définition d'agriculteur et d'agriculteur ''actif'' au sens de la PAC, conditions nécessaires pour bénéficier des aides. Il(elle) a également la charge de la mise en œuvre de la conditionnalité sociale, en lien avec la Direction générale du travail. Il(elle) assurera également le suivi pour ces sujets des discussions sur la future PAC.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Le(la) chargé(e) de mission participera à la définition des modalités de gestion et de contrôle des dispositifs dont il(elle) a la charge et au pilotage de la mise en œuvre de ces dispositifs, en lien avec les parties prenantes concernées. Il(elle) préparera des documents réglementaires, de communication et des statistiques. Il(elle) appuiera les services déconcentrés et l'organisme payeur et assurera un suivi de la mise en œuvre. Il(elle) contribuera à la réponse aux audits et aux courriers et recours concernant ces dispositifs. Il(elle) suivra et contribuera aux discussions sur la future PAC post 2027 pour les sujets dont il(elle) a la charge.
Le périmètre du poste pourra évoluer en fonction des besoins du bureau, en particulier en lien avec les évolutions de la PAC.
CHAMP RELATIONNEL :
Services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT)
Agence de services et de paiement (ASP)
Organisations professionnelles agricoles
Autres sous-directions de la DGPE, autres directions du MASA, autres Ministères (travail en particulier)
Commission européenne, et autres institutions européennes
États membres
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Bonne connaissance de la PAC avec au moins une expérience opérationnelle dans ce domaine appréciée
Connaissances de base ou intérêt dans un ou plusieurs des domaines suivants : techniques agricoles, types d'exploitation agricoles, connaissances budgétaires
Anglais courant
SAVOIR-FAIRE :
Sens de l'organisation, rigueur.
Capacités d’analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles.
Capacité à prendre en compte des logiques et enjeux variés.
Compétences en analyse de données
Autonomie et grande aptitude au travail en équipe et en réseau
Sens de la pédagogie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Gouvernance et gestion de la PAC
Sous-direction Gestion des aides de la PAC
Bureau Soutiens directs (BSD)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Descriptif du service
Le BSD est chargé :
- de la conception et du pilotage des aides du 1er pilier de la PAC (aides découplées, couplées à la production, éco-régime), qui représentent 6,9 Mds d'euros par an versés à environ 300 000 agriculteurs,
- des définitions liées à l'éligibilité des demandeurs et des surfaces aux aides de la PAC,
- de la conditionnalité qui vise à garantir une agriculture plus durable et soumet le versement de la plupart des aides de la PAC au respect de règles de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Les définitions transversales et la conditionnalité s'appliquent également à certaines aides du 2ème pilier.
Ces missions présentent une dimension européenne importante qui va s'amplifier avec la préparation de la future programmation de la PAC.
Le BSD est composé d'une cheffe de bureau, de deux adjoints et de 8 chargé(e)s de mission.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Aude PERREAU, Cheffe du bureau des soutiens directs
01 49 55 50 13 - aude.perreau@agriculture.gouv.fr
Michel FOURNIER, Chef de la MAG-RH
01 49 55 50 78 - mobilite.dgpe@agriculture.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
Services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT)
Agence de services et de paiement (ASP)
Organisations professionnelles agricoles
Autres sous-directions de la DGPE, autres directions du MASA, autres Ministères (travail en particulier)
Commission européenne, et autres institutions européennes
États membres -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 29/12/2024
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Responsable de l'économie agricole et forestière
