Chargé de mission expertise juridique (ATIGIP)

Le chargé de mission conduit ainsi à titre principal des chantiers normatifs visant notamment la rédaction et la publication des décrets, arrêtés et circulaires relatifs au domaine de compétence du STIG (textes d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; consolidation du cadre informatique & libertés de l’applicatif TIG360°…) La rédaction et l’accompagnement de ces textes implique un travail collaboratif avec la direction de l’administration pénitentiaire et ses services déconcentrés, ainsi qu’avec plusieurs interlocuteurs ministériels (DACG, DPJJ, SG…) et interministériels (DGE, DGOM, DGFIP…). Il/elle sera ainsi amené à mobiliser des connaissances en droit pénal et en droit public, mais aussi en droit social et droit commercial. Il/elle pourra conduire de manière autonome le suivi des procédures d’examen des textes devant le Conseil d’Etat et les différentes instances consultatives préalables à leur publication.

Le chargé de mission prendra aussi en charge la dimension d’accompagnement au changement des personnels sur le terrain, qui suivra la réalisation des dossiers normatifs dont il/elle aura la charge. Il/elle contribuera ainsi notamment à ce titre au suivi du dispositif d’expérimentation du TIG dans les sociétés à mission, prévu par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Il/elle collaborera directement avec le chef de service pour la coordination des travaux et la rédaction du rapport d’évaluation.

De manière plus générale, il pourra assurer des sessions de formation et produire de la documentation en support. Il est également le référent des interlocuteurs du service pour toute question liée aux évolutions normatives. Ces missions impliquent des déplacements dans les services déconcentrés et notamment dans les établissements pénitentiaires, ainsi que dans les écoles d’application de l’Etat (ENM, ENAP, ENPJJ, ENG).
Il/elle collabore, de manière rapprochée avec le chef de service, au développement de la peine de travail d’intérêt général. A ce titre, le chef de service peut lui confier le suivi et la coordination d’une partie des sujets et dossiers en cours, en lien avec le reste de l’équipe, notamment au titre de la valorisation de pratiques professionnelles innovantes,