Chargé de mission "expertise juridique"
Référence : MENJ-11-2024-12050
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Montpellier
- Localisation : 31 rue de l'Université 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chargé de mission expertise juridique partage son temps entre la Direction des Ressources Humaines et le Bureau des Affaires Juridiques et Disciplinaires (BAJD) afin d’assurer la continuité du suivi des situations individuelles, du précontentieux au contentieux. Il engage une démarche préventive permettant d’appréhender les situations à fort risque contentieux et de sécuriser les procédures de gestion. Il traite également les procédures disciplinaires des personnels.
MISSIONS PRINCIPALES
Conseil juridique et aide au pilotage auprès du DRH, dans le cadre du traitement des situations individuelles et collectives sur les risques contentieux et sur les procédures disciplinaires
Conseil juridique
- Aux différents services rattachés au DRH : DPE, DPATE, DEEP, DAMERAS, SAIP ;
- Aux services de région académique et notamment au secrétaire général de région académique.
Étude, traitement, mise en œuvre et suivi des situations complexes et sensibles
- Analyse juridique des situations ;
- Propositions de solutions (entretien, lettre de rappel aux obligations, accompagnement par le SAIP ; engagement d’une procédure disciplinaire ; proposition de sanction) ;
- Préparation et assistance dans le cadre des entretiens avec les agents.
Étude, traitement, mise en œuvre et suivi des procédures disciplinaires
- Examen des situations avec proposition de sanctions, lettre d’engagement ;
- Préparation du dossier administratif individuel de l’agent et des commissions ;
- Rédaction des actes ; propositions et préparation des témoins ;
- Accompagnement juridique en séance ;
- Actes découlant de la procédure : rédaction du PV de séance ; de l’avis de la commission ; de l’arrêté de sanction.
Profil recherché
Connaissance, savoir attendus :
Connaissance approfondie du droit public (droit administratif général et droit de la Fonction publique) ;
Connaissance des règles en matière disciplinaire ;
Connaissance approfondie du contentieux administratif;
Une connaissance du contentieux civil et pénal serait appréciée.
Savoir-faire :
Fortes capacités rédactionnelles et en particulier la rédaction juridique ;
Capacité d’analyse et esprit de synthèse ;
Capacité à convaincre et soutenir une position ;
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte de ses actions.
Savoir-être :
Gestion des priorités et des délais ;
Sens de la confidentialité ;
Rigueur et sens de l’organisation ;
Autonomie et sens des initiatives.
Expérience dans le poste :
Une première expérience dans des fonctions similaires sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Activités partagées entre le Bureau des Affaires Juridiques et Disciplinaires (BAJD) – Service Interacadémique des affaires juridiques et la Direction des Ressources Humaines.
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Chargée / Chargé du contentieux
