Chargé de mission foncier et installation
Référence : AGRI_2024-11-A5R9400033
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
SD/DRAAF/DRIAAF75
DRIAAF94-215 - Localisation : PARIS CEDEX 15
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 33 948 brut/an minimun € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mettre en oeuvre la politique du MASA en matière de foncier :
-assurer pour la DRIAAF le lien avec la SAFER, la DNID et les DDT, le suivi des opérations impliquant la SAFER (préemptions, rétrocessions, lutte contre le mitage, opérations Sempastous, installation, confortation, renaturation de sites à vocation environnementale) ;
- assurer la mise en œuvre du SDREA dans le cadre du contrôle des structures, jusqu'aux éventuels contentieux, en lien avec les DDT, en veillant à harmoniser les pratiques d'instruction ;
- assurer le secrétariat de la CCIBR et coordonner la mise en œuvre de la réglementation liée au statut du fermage et aux baux ruraux
Mettre en oeuvre la politique du MASA en matière d'installation et de transmission.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Assurer le suivi de la SAFER et proposer un avis sur les dossiers soumis au Commissaire du gouvernement agriculture
Assurer des publications nécessaires relevant de l'Etat
Assurer un suivi des opérations SAFER sensibles en veillant au respect des priorités du SDREA
Accompagner la SAFER et la DDT dans la mise en oeuvre de la Loi Sempastous
En lien avec les DDT, proposer un avis sur les dossiers soumis à la signature du préfet de région au titre du contrôle des structures, s'assurer des publications nécessaires et constituer les mémoires en réponse (Recours gracieux et TA)
Instruire les demandes d'autorisation d'exploiter pour la petite couronne
Assurer la coordination régionale pour l'ensemble des sujets fonciers (fermage, mitage, contrôle des structures...), en lien avec les DDT
Animer le réseau des DDT et veiller à l'harmonisation des pratiques
Assure l'interface avec l'administration centrale (DGPE)
Mettre en œuvre la politique d'installation-transmission du MASA en Île-de-France et assurer le secrétariat du CRIT.
Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle sur ces missions (foncier, fermage, installation).
CHAMP RELATIONNEL :
Au sein du SREA: Rattaché(e) à la cheffe de pôle Performance économique et résilience des entreprises agricoles
Au sein de la DRIAAF: Direction (Commissaire du gouvernement), SERFOBT, SRFD.
Au delà de la DRIAAF: DNID (Commissaire du gouvernement Finances), SAFER et représentants professionnels (CA SAFER, CT SAFER, CDOA), DDT/SEA, Conseiller juridique interrégional, MASA (DGPE), préfecture de région, MSA Ile-de-France, Collectivités (conseil régional, conseils départementaux, EPCI), Chambre d'agriculture, Pôle Abiosol...
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Bonne compréhension du CRPM, notamment de ses articles relatifs à la SAFER et au contrôle des structures
Culture juridique dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement (Mitage)
Aisance bureautique
Politique de l'installation-transmission
SAVOIR-FAIRE :
Rédiger des décisions administratives
ëtre rigoureux dans le respect dans les délais et les procédures
Rédiger des mémoires en défense
Animer un réseau régional d'agents en SEA
Disposer d'une capacité à travailler en inter services et à susciter l'adhésion
Rédiger des synthèses
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de d'Ile-de-France (DRIAAF IDF)
Service Régional d’Économie Agricole (SREA)
Le Ponant
05 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Descriptif du service
La DRIAAF, service déconcentré du MASA, pilote la mise en œuvre régionale des politiques publiques du MASA et des moyens associés, et assure l'autorité académique de l'enseignement agricole.
Dans les départements de Paris et de la proche couronne, elle exerce les missions agricoles et forestières dévolues aux DDT. Le SREA est chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles, agroalimentaires et agroenvironnementales en Île-de-France, et de la coordination des SEA.
Le SREA compte 12 agents et 3 pôles, et dispose d'une assistante administrative. Les 3 pôles sont le pôle FranceAgriMer, le pôle Agroécologie et changement climatique et le pôle Performance économique et résilience des entreprises agricoles, au sein duquel le présent poste est ouvert.
À propos de l'offre
-
CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :
Personne(s) à contacter :
Selma TAFANI, chef du SREA
selma.tafani-thieblemont@agriculture.gouv.fr
Tél : 06.59.69.93.41
Benjamin GENTON, directeur adjoint
benjamin.genton@agriculture.gouv.fr
Tél : 01.82.52.46.09
Le gestionnaire de proximité de la DRIAAF Ile de France, mel: sgc-sgamm-mobilite agriculture@paris.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
Au sein du SREA: Rattaché(e) à la cheffe de pôle Performance économique et résilience des entreprises agricoles
Au sein de la DRIAAF: Direction (Commissaire du gouvernement), SERFOBT, SRFD.
Au delà de la DRIAAF: DNID (Commissaire du gouvernement Finances), SAFER et représentants professionnels (CA SAFER, CT SAFER, CDOA), DDT/SEA, Conseiller juridique interrégional, MASA (DGPE), préfecture de région, MSA Ile-de-France, Collectivités (conseil régional, conseils départementaux, EPCI), Chambre d'agriculture, Pôle Abiosol... -
Art. L. 332-2 (2°)
-
Susceptible d'être vacant à partir du 02/06/2024
-
Chargée / Chargé de l'animation et de la coordination régionale agricole
