Chargé de mission foncier et mutations immobilières (h/f)
Référence : O006250612000721
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération indiciaire, régime indemnitaire. € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
Sous l'autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l'expertise juridique.
Missions :
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers ;
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, d'établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d'expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné ;
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière) ;
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné ;
- Assurer une veille juridique.
Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés.
Profil recherché
Diplômes, Compétences, Qualités :
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d'urbanisme, de droit immobilier et de droit public ;
- Maîtrise du pack office ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Grande rigueur, autonomie ;
- Sens du service public, curiosité juridique.
Qui sommes-nous ?
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 11/08/2025
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
