chargé de mission foncière - COMM DE COMM RHONE CRUSSOL

Référence : O007240926000171

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Structures de coopération territoriale
  • Localisation : Guilherand-Granges
Domaine : Bâtiment
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 10/10/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le chargé de gestion foncière met en ½uvre les procédures d'acquisition, de cession et de gestion du patrimoine de la communauté de communes et des communes adhérentes au service commun
Il aide la collectivité maître d'ouvrage à choisir les outils fonciers appropriés pour la réalisation de ses projets

Mise en ½uvre des procédures d'acquisition, de cession et de constitution de servitude - rédaction des actes - pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Participation aux négociations avec les propriétaires publics et privés
Suivi administratif des procédures (constitution des dossiers fonciers, suivi des procé-dures d'arpentage et de bornage, saisine du service des domaines, rédaction des délibéra-tions, analyse des actes notariés, organisation des rendez-vous de signature, visites...)
Constitution des dossiers de vente et acquisition, rédaction d'acte authentique en la forme administrative puis réalisation des formalités postérieures aux fins de la publica-tion des actes.
Engager et suivre les opérations immobilières complexes : biens sans maître, déclaration d'utilité publique (expropriation, déclassement, réserve foncière), appels à projets im-mobiliers, VEFA, division en volumes, bail emphytéotique, bail à construction...
Collaboration avec les partenaires institutionnels : DGFIP (service des domaines, publici-té foncière et cadastre), géomètres experts, notaires, EPORA.
Suivi et gestion administrative du patrimoine pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Classement / déclassement du domaine public
Rédaction de commodats, baux divers dont baux ruraux
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Procédures d'alignement
Mise à jour de l'inventaire du patrimoine
Gestion des dossiers de proximité (réponses aux usagers, régularisations foncières...)

Profil recherché

* Connaître les instances et les processus de décision des collectivités et de leurs groupements.
* Connaître les acteurs du foncier (DGFIP, géomètres, EPF, SAFER, notaires etc...)
* Maîtriser les procédures et outils du foncier.
* Connaître le fonctionnement du cadastre
* Connaître les principes, périmètres et usages du domaine public et privé des collectivités et des EPCI
* Connaître la fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
* Maîtriser les principaux outils de planification et d'aménagement urbain.
* Maîtriser les technologies de l'information et de la communication.
* Droit public général, et droit de l'immobilier
* Rédaction d'actes authentiques en la forme administrative

À propos de l'offre

  • CV+LM à adresser à emploi@rhone-crussol.fr

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/12/2024

  • Responsable de gestion de patrimoine immobilier

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