Chargé de mission juridique - DJEPVA SD1B H/F

Le Conseil économique social et environnemental vient de rendre un avis adopté à l’unanimité sur le financement des associations incitant le Gouvernement à améliorer l’encadrement juridique du soutien public aux associations et à affiner la réglementation en matière d’aide d’Etat. Pour répondre à ces enjeux, le ministère recherche une expertise en droit public des affaires.

En tant que chargé(e) de mission juridique, vous aurez l'opportunité d'oeuvrer au quotidien pour soutenir et stimuler le secteur associatif !

Au sein de notre équipe, vous suivrez les politiques de développement des partenariats financiers entre les autorités publiques et les associations. En effet, le droit public économique exerce une influence significative sur les activités des associations, notamment celles qui ont des activités économiques et impose aux associations des contraintes qui peuvent influencer leurs stratégies et leurs modes de fonctionnement.

Vous suivrez les propositions et projets de loi, les décrets relatifs au financement des associations par voie de subvention ainsi que la position de la France au sein de l’Union européenne sur le droit de la concurrence et les aides d’Etat.

Vous suivrez également les outils informatiques créés par l’Etat comme le futur registre de minimis lié à l’outil datasubvention, les règles en matière de transparence financière comptables ou juridiques (Corruption/BC/FT) et, occasionnellement, les règles de la commande et de la domanialité publiques auxquelles peuvent être soumises certaines associations.

Grâce à votre veille et votre connaissance du droit public des affaires, vous proposerez de nouvelles solutions pour développer de nouveaux modes de partenariats public-entreprises-associations.

Vous collaborerez avec d’autres membres du service pour embrasser toutes les matières juridiques dont le droit fiscal et le droit social qui impactent les modèles socio-économiques associatifs.

Rejoignez nous pour faire partie d'une équipe qui croit au potentiel transformateur des associations qui entreprennent autrement et qui le soutient chaque jour !