Chargé de mission juridique et GEIQ (H/F)
Référence : 2025-2043730
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil - € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon profil -
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé(e) de mission vous aurez pour missions principales :
1/ Le suivi des questions juridiques de la mission à travers l'élaboration de textes normatifs, l'instruction de dossiers juridiques et le suivi des procédures contentieuses, notamment sur l'insertion par l'activité économique :
- Expertise juridique en réponse aux sollicitations des services déconcentrés ou aux commandes du cabinet de la ministre ;
- Participation aux travaux d'instruction des évolutions envisagées et de rédaction des textes normatifs ;
- suivi des contentieux le cas échéant.
Vous prendrez part aux travaux du pôle IAE : vous participez aux réunions de travail de ce pôle, vous serez en relation avec le pôle juridique de la DGEFP ainsi qu'avec les DREETS pour les questionnements juridiques relatifs à l'IAE.
2/ Le pilotage du dispositif des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) :
- Fixation des orientations de politique publique et de la répartition des crédits budgétaires entre les Dreets ;
- Conduite des travaux de bilan du dispositif GEIQ ;
- Lien avec les Dreets : réponse à leurs questions, organisations de points d’échanges, mise en place d'un espace collaboratif ;
- Conduite du partenariat avec la tête de réseaux des GEIQ (la Fédération française des GEIQ) via des relations suivies, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’une convention de partenariat ;
- Participation à la commission de labellisation ;
- Participation à la rédaction de textes normatifs et aux travaux d’expertise juridique concernant les GEIQ.
Exemples de dossiers d'actualité :
- expertise des demandes d'évolution du cadre normatif des associations intermédiaires ;
- rédaction des textes normatifs issus d'un plan d'action sur les relations des entreprises avec les SIAE et suivi des réformes ;
- rédaction d'un décret précisant les conditions de la labellisation des GEIQ et de l'attribution des aides de l'Etat.
La Mission est composée de 15 agents : 1 cheffe, 2 adjoints, 11 chargés de mission et 1 assistante.
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Au regard des missions du poste, vous mobilisez les qualités et compétences
essentielles suivantes :
Vous avez une appétence pour la rédaction de fiches, de notes, et la rédaction normative qu'il s'agisse de conventions ou de textes juridiques.
Vous disposez de compétences dans l'analyse juridique.
Vous avez une capacité d’adaptation à des contextes de projets variés.
Vous avez une capacité à vous mobiliser sur les dossiers impliquant ponctuellement
une forte disponibilité.
Vous savez travailler en équipe et en transversalité tout en étant autonome.
Une expérience préalable dans le milieu de l'insertion professionnelle et/ou dans une précédente mission au sein d'une administration centrale serait un atout pour ce poste.
Un diplôme de niveau 6 (Licence/diplômes équivalents) ou de niveau supérieur dans le domaine juridique apparait comme un prérequis pour le poste sauf à avoir eu une expérience professionnelle ayant mobilisé des savoirs faire juridiques précédemment.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
- ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Qui sommes-nous ?
Découvrez la DGEFP et notre rapport d’activité
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère chargé du Travail et de l'Emploi est une administration de plus de 300 agents au service des entreprises, des salariés, des demandeurs d'emploi, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragilisés. Elle est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux.
La DGEFP se caractérise par la diversité des statuts de ses agents (administrateurs civils, attachés d'administration, inspecteurs et directeurs du travail, contractuels…) et de leurs origines institutionnelles (ministères sociaux, mais aussi économique et financier, services déconcentrés, collectivités locales…) qui font la richesse de cette direction.
Vous partagez les valeurs du service public et de l'intérêt général ? Vous souhaitez développer vos compétences et partager nos défis ? Rejoignez-nous !
Descriptif du service
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi (SPAE) est composée de 3 missions. Elle est chargée de la conception et de l'animation des dispositifs de l’État en faveur de l'accès, du maintien et du retour à l'emploi des personnes qui, compte tenu de leurs difficultés sociales et professionnelles, liées à l'âge, à leur handicap, à la qualification ou aux ruptures professionnelles, sont éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
Elle favorise les actions d'accompagnement et de retour à l'emploi, ou à la création d'emploi, au moyen d'opérateurs d'accompagnement comme les Missions locales, les « Cap emploi », les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées, les opérateurs de la création d'entreprise, ainsi que par des mesures de parcours, comme les contrats aidés.
La Mission insertion professionnelle (MIP) définit, met en œuvre et anime les dispositifs d'inclusion dans l'emploi visant à favoriser l'accès à l'emploi durable des personnes éloignées du marché du travail : l'insertion par l'activité économique (IAE), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), les contrats aidés, les clauses sociales d'insertion, la création d'entreprise (fonds de cohésion sociale), la promotion des nouvelles formes d'emploi et diverses expérimentations.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Formation Ministère :
- Parcours de formation interne « Académie de la DGEFP »
- "Activité normative en administration centrale" (techniques rédactionnelles en légistique)Formation INTEFP :
- Connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (module en ligne)
- Pilotage l'Insertion par l'activité économiqueRémunération
Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes, rémunération antérieure…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels.
Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants :
0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels
5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels
+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels
Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
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Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine.
- Accès au restaurant administratif sur site.
- Participation au remboursement forfaitaire des frais de transport, pour l'utilisation des transports publics ou pour le recours à des modes de transports alternatifs et durables.
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…) -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
