CHARGE DE MISSION JURIDIQUE GREFFE, PROCREATION ET GENETIQUE F/H
Référence : 2025-2004852
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
Sous-direction : Politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP) Bureau : Bioéthique, éléments et produits du corps humain (PP4) - Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, de la procréation et de la génétique.
Il/elle analyse, propose une position et gère les actions à mener dans les domaines précités. Pour cela il/elle travaille en collaboration avec les conseillers-experts scientifiques de ces sujets en poste au sein du bureau.
Il/elle contribue à l'élaboration des législations et réglementations nationales et européennes dans son champ de responsabilité, et participe à ce titre aux travaux sur les projets et propositions de loi intervenant dans ces domaines, notamment les projets de loi relatifs à la bioéthique.
Il/elle participe à la tutelle des activités métiers de l'Agence de la biomédecine (ABM), en lien étroit avec le chargé de mission "Agence" du bureau.
Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d’activité, en liaison avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère.
Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.
Le/la titulaire du poste, pour accomplir ses missions, collaborera avec les agents des autres bureaux de la sous-direction, avec les autres sous-directions (Santé des population et prévention des maladies chronique par exemple) et directions du ministère (Direction générale de l'offre de soins), les agences sanitaires (ABM, ANSM ...), les autres ministères (Justice, Recherche ...) et les professionnels des secteurs concernés.
Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d’ autres dossiers en relation avec ses compétences. Son expertise juridique et éthique pourra être sollicitée sur l'ensemble des sujets du bureau.
Il/Elle pourra notamment être sollicité sur les sujets en lien avec la fin de vie notamment lors de la phase parlementaire.
Profil recherché
Grade : Attaché/e d'administration centrale ou équivalent
Compétences attendues
Connaissances :
- Connaissances juridiques (dont contentieux) E
- Connaissances de l'environnement administratif E
- Droit public E
- Utilisation de l'outil informatique (Word, Excel, Powerpoint, Internet) M
- Connaissancesde l'anglais (Lu, écrit, parlé) E
- Connaissance en santé publique M
- Légistique M
Savoir - être :
- Sens des relations humaines ***
- Capacité d'adaptation ***
- Autonomie **
- Rigueur dans l'exécution des taches ***
- Capacité d'initiative **
- Réactivité ***
- Capacité de représentation **
Savoir-faire :
- Capacité de travail en équipe E
- Capacité de synthèse M
- Capacité d'analyse E
- Expression écrite M
- Expression orale M
- Gestion de projet M
- Technique spécifique : gestion des procédures contentieuses M
- Élaborer et défendre des positions juridiques et de politique publique M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- ursula.nicolai@sante.gouv.fr
- stephaniesahuc-depeigne@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;
5° Le bureau produits de santé en établissements de santé.
Descriptif du service
Le bureau de la bioéthique, des éléments et produits du corps humain est chargé de la conception de la politique de santé publique dans les secteurs de la transfusion sanguine et des autres produits de santé d'origine humaine (greffes et thérapies cellulaire et génique ainsi que l'assistance médicale à la procréation, l'embryologie et la génétique humaine). Il assure ainsi la tutelle de l'EFS et de l'ABM.
Il élabore la législation et la réglementation nationale, et contribue à la réglementation communautaire, dans les champs suivants : sécurité et qualité des produits de santé d’'origine humaine ; règles éthiques plus particulièrement dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique; organisation de la filière sang et plasma et de l’'activité de prélèvement et de greffe et d’assistance médicale à la procréation.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail: Légistique
Contacts : Ursula NICOLAI Cheffe de bureau, ursula.nicolai@sante.gouv.fr
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : ursula.nicolai@sante.gouv.fr
Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) : stephanie.sahuc-depeigne@sante.gouv.fr
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
La fiche de poste est disponible sur demande auprès de dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr -
Le /la titulaire du poste sait gérer des problématiques multiples en lien avec les enjeux de santé publique de ses dossiers, dans des délais parfois contraints et dans un environnement potentiellement médiatique.
Disponibilité en cas de projets importants (projets de loi bioéthique par exemple).Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les
vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’oeuvres, associations sportives, association
culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions,
musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et
particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère
est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que
les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal). -
Vacant à partir du 25/08/2025
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Consultante / Consultant juridique
